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Le droit administratif des biens

10083 mots 41 pages
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DAB1 Partie 1 : Le domaine des PPu |
Domaine PPu = Σ des biens m et im + droits qui appartiennent aux PPu. Biens = dépendance domaniale. PPu = État, CT, EP, autres PPu autorités administratives indépendantes, GIP, Banque de France.Après 2006, source essentielle droit domanial = CG3P (Code Général de la Propriété des PPu). Titre 1 – Le domaine public des PPu
Chapitre 1 : Le critère de la domanialité publique
XI – L'émergence de la notion de domaine public
Période du CV et ses prolongements :Auteurs classiques : Biens du DP sont affectés à l'utilité publique = but d'IG.*Hauriou : Bien = DDP quand fait l'objet d'un acte juridique d'affectation. Repris par droit positif.*Waline : Critère de l'aménagement spécial. Consacré par jurisprudence.Distinction DP/DPr critiquée :→ Fondée sur l'IG : mais certaines DDr peuvent y être affectées.→ Blocs DP et DPr pas homogènes : "échelle de la domanialité", aux 2 extrémités : régime juridique exclusif de DP / de DPr. Entre : multitude de régime teintés de règles + ou moins – de DP.→ Distinction pas suffisante car laisse de coté des biens/droits dont on ne connaît pas la nature.II – Consécration de la notion par le droit positif
1) Les critères généraux de la domanialité publique
A) L'appartenance du bien à une PPuCG3P consacre la thèse propriétariste : PPu détiennent sur DDP un droit de propriété. Conséquences :→ Si propriétaire = PPu, bien = DDP. Élément de qualification. → Il ne peut pas y avoir de copropriété publique-privé sur une DDP. → Si pas de droit de propriété, biens/droits ≠ DDP (biens incorporels, créances, brevets).→ J compétent = JA. Mais parfois J pénal ou civil.→ PPu vont devoir acquitter les impositions attachées au droit de propriété. Mais nombreuses exonérations.
B) L'affectation à l'utilité publique
L'affectation à l'usage de tous :→ Bien = DDP si affecté directement à l'usage du public : sans condition ni intermédiaire.→ Bien affecté doit avoir fait l'objet d'un aménagement spécial (CE, 1956,

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