Le droit au compte

Eléments généraux
L'ouverture d'un compte de chèques (ou compte de dépôt) est devenue pour la quasi totalité des Français une nécessité liée aux conditions de vie et à l'automatisation de nombreuses opérations : virements des salaires, prestations sociales, prélèvements divers (impôts, gaz-électricité, téléphone...).
En ce sens, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a posé le principe du droit, pour toute personne physique ou morale domiciliée en France, à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix.
Ce Droit au Compte est défini dans le Code Monétaire et Financier, article L.312.1

Les questions du client

Que faire si la Banque refuse de m’ouvrir un compte de dépôt ?Un banquier a toujours le droit de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt à un client : les interdictions relatives au refus de vente en matière de commerce (article L.122-1 du Code de la Consommation) ne s'appliquent pas en matière bancaire.En cas de refus de la Banque, même après remise auprès de l'établissement d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte, il est possible de saisir la Banque de France qui enjoindra un établissement d'ouvrir le compte. Le choix de l'établissement appartient au demandeur.Dans cette procédure, l'établissement désigné par la Banque de France peut parfaitement être l'établissement qui initialement, a signifié le refus d'ouvrir le compte.Le banquier, doit à cet effet, proposer au demandeur, personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a adopté une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et