Le droit au nom est-il un droit de la personnalité?

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  • Publié le : 26 novembre 2009
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DISSERTATION : LE DROIT AU NOM EST IL UN DROIT DE LA PERSONNALITE ?

- droit au nom : fait référence dans un sens strict au nom de famille mais pas exclu forcément de considérer au sens large qu’il s’agit de l’ensemble constitué du nom de famille + prénom. Cependant, peu d’intérêt de considérer cette 2ème acception !
L'adjonction « droit au nom » désigne le droit d'avoir un nom, le droitd'utiliser ce nom mais aussi le devoir de l'utiliser.
- droit de la personnalité : Le terme « droit de la personnalité » a un sens très précis en droit. Il s’agit de droits extrapatrimoniaux, ce qui inclut des droits au respect de l'intégrité physique et morale reconnus à toute personne humaine du seul fait de son existence. Tous présentent les particularités suivantes :
• ils n’entrent pas dans lacomposition du ptarimoine
• ils n’ont pas de valeur pécuniaire
• ils sont incessibles (ce qui signifie qu’ils ne peuvent être vendus, donnés ou échangés)
• ils sont insaisissables car ils ne peuvent être saisis par les créanciers.
On peut donc définir les droits de la personnalité comme l’ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain placés en dehors du commerce juridique etdotés d’une opposabilité absolue. On y trouve essentiellement les droits à l’intégrité physique qui protègent contre les atteintes au corps humain et les droits à l’intégrité morale (droit au respect de la vie privée…)

La problématique retenue pouvait être la suivante : quelle est la nature du droit au nom ? Ses caractères et sa nature juridique font-ils qu’on peut plutôt le qualifier de droitde la personnalité ou plutôt de droit réel ?

I- UN DROIT AU NOM DOTE DE CARACTERES QUI LE PLACENT PLUTOT DANS LA CATEGORIE DES DROITS DE LA PERSONNALITE

A- Le droit au nom, un droit a priori extrapatrimonial et opposable à tous

- caractères extrapatrimoniaux du droit au nom qui font que cela tend à inscrire le nom dans la catégorie des droits de la personnalité :

• le nom estinsaisissable, ce qui signifie que les créanciers impayés ne peuvent pas saisir le nom. Notons que ce caractère découle de la conception extra-patrimoniale du nom, mais il importe de mettre à l’écart les règles propres au nom commercial (Notons bien ici qu’on ne parle que du nom d’un point de vue civil et non commercial).
• Le nom est indisponible . l’indisponibilité signifie que le nom de famille estinaliénable et imprescriptible, ce qui empêche un titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une autre personne physique. En d’autres termes, cela signifie que le nom ne peut en principe être donné ou vendu, il ne peut pas non plus être transmis par testament, car c’est un droit extrapatrimonial.

- possibilité d’introduire une action en justice que ce soit dans le cadre del’usage commercial du nom ou dans celui privé pour interdire l’usage de ce nom par un tiers (action en usurpation de nom) : preuve que c’est un droit opposable à tous car nul de peut prétendre ne pas le connaître !

B- Le droit au nom, un droit inhérent à la personne humaine

• Toute personne a un nom : en ppe, attribution du nom par filiation mais même si la filiation d’une personne estinconnue (cas de l’enfant trouvé par exemple) on va lui attribuer un nom ce qui montre bien que c’est un droit lié à la personnalité.
• Principe de l’immutabilité du nom de famille : il dure aussi longtemps que la personne elle même : principe de l’immutabilité du nom de famille (principe de l’immutabilité du nom de famille contenu dans la loi du 6 Fructidor an II)
• Caractère obligatoire du nom : dufait qu’il sert à individualiser les personnes, il est indispensable que chaque personne ait un nom et nous avons vu à cet égard que l’autorité publique en attribue d’office un à ceux qui n’en ont pas. Sanctions pénales à l’encontre des personnes qui chercheraient à porter un autre nom sans y avoir été autorisés par l’autorité publique.
• le nom est imprescriptible : Cela qui signifie qu’il...
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