Le droit au respect de la vie privée

2346 mots 10 pages
C’est en 1970, avec la loi du 17 Juillet, que le droit positif français introduisit dans le code civil le droit au respect de la vie privée, dans son article 9. Ce dernier dispose dans son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Au niveau supranational, cette même notion fut consacrée par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussi par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentale (CEDH). Bien que ces différents textes consacrent la vie privée, celle-ci n’est pas clairement définie. Selon la doctrine, la vie privée est difficile à définir puisque c’est une notion relative. Autrement dit, on ne sait pas ce qu’elle contient réellement, car on ne peut établir de liste exhaustive de ses composants. La vie privée renvoie à ce que l’on a de plus personnel et ainsi, il n’est pas possible d’en offrir une définition générale ayant vocation à s’appliquer à n’importe quel individu. Nous pouvons citer le professeur Rigaux qui est parti du constat suivant : « il est impossible d’enfermer dans des limites précises et universellement valables, la nature des faits qu’il est permis de divulguer sans le consentement du sujet ». De ce fait, Rigaux explique qu’il est nécessaire de concevoir la vie privée comme une « limite stratégique » à ne pas dépasser, et non pas comme un mur rigide. Pour tenter tout de même d’apporter une définition générale de la vie privée, nous pouvons l’opposer à la vie publique. De ce fait, la vie privée désignerait la sphère des activités exercées par un individu, activités qui relèvent de l’intimité et qui doivent donc rester à l’abri du regard d’autrui. La vie privée d’une personne, consacrée en droit positif, suppose donc une protection juridique : le droit français proclame le droit au respect de la vie privée, où une seule constatation d’atteinte ouvre droit à une réparation. Nous pouvons définir une telle atteinte comme une faute commise par

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