Le droit britannique des dessins et modèles

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  • Publié le : 2 mars 2009
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Le droit britannique. Le copyright a trouvé sa protection d’origine dans le droit britannique, dans le Statute of Ann 1709, 1ère loi moderne de protection du droit d’auteur. Celle qui nous intéresse, c’est la loi sur le copyright sur les dessins et les brevets : copyright designs and patents Act. Elle date du 15 novembre 1988, EV le 1er aout 1989. Elle constitue le droit positif, mais elle futmodifiée entre temps. Il y a beaucoup de considérations de droit transitoire. L’objet de la protection. Définition. Le copyright est défini comme un droit de propriété sur les œuvres appartenant à certaines catégories. Définition renvoie à une liste ou catégorie d’œuvres qui peuvent accéder à la protection. Mais ce n’est pas tout, il faut encore présenter d’autres conditions pouraccéder à la protection. Les catégories d’œuvres protégées. On a une liste de trois catégories d’œuvres qui sont les suivantes : Les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales. Le critère de l’originalité s’impose formellement dans la loi que pour ces œuvres là. Les enregistrements sonores, les films et les transmissions. La mise en page despublications. Littéralement c’est l’arrangement typographique. C’est une liste est considérée comme exhaustive. Mais ces catégories sont suffisamment larges dans leur définition pour englober toutes les formes de création actuelles ou futures. La liste a une incidence assez lourde, similaire au droit américain, car l’appartenance à telle ou telle catégorie a une incidence sur le régime deprotection. a) 1ère catégorie. Les œuvres littéraires. Elles sont définies comme les œuvres écrites parlées ou chantées, et elles incluent expressément les tables ou compilations, les programmes d’ordinateur, les dessins préparatoires des programmes d’ordinateur et les bases de données. Les œuvres dramatiques. Les œuvres dramatiques rassemblent les œuvres de la danse et du mime.La jpce britannique intègre à cette catégorie les œuvres littéraires destinées à être représentées. Les œuvres musicales. ''uvres consistant strictement en de la musique à l’exclusion de toute parole ou action. Le copyright sur une œuvre littéraire, dramatique ou musicale n’existe qu’à compter du moment où l’œuvre fut fixée par écrit ou autrement par l’auteur ou avec son consentement. Ledroit britannique a exigé une fixation car elle pourrait être orale, sans fixation, ex : improvisation de jazz, récitation d’un poème…On retrouve la même idée que le droit américain, avec le même objectif, faciliter la preuve de l’existence et de la consistance de l’œuvre. On va ainsi faciliter la circulation de l’œuvre. C’est le moment de cette fixation qui est le moment de la naissance de laprotection. Les œuvres artistiques. ''uvres graphiques (peinture, dessin, gravure), donc il y a forcément une fixation, ça englobe les photographies, les sculptures au sens large (modèles, moulages..), les collages et on fait aussi rentrer les œuvres d’architecture tout au moins pas les plans (œuvres graphiques), mais les bâtiments ou les maquettes du bâtiment. Les œuvres del’artisanat qui ont un caractère artistique. Pas de définition dans la loi. Caractère artistique soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. Possibilité en droit britannique d’obtenir la protection du droit d’auteur et du dessin et modèles pour ces œuvres là. b) 2ème catégorie. Les enregistrements sonores. Enregistrements de sons, mais aussi les enregistrements de tout ou partie d’uneœuvre dramatique, littéraire ou musicale peu importe le medium sur lequel l’enregistrement fut fait ou la méthode par laquelle les sons ont été produits ou reproduits. Les films. Enregistrement sur n’importe quel medium et à partir duquel on peut produire une image animée. Les transmissions. Transmission électronique de sons, d’images ou d’autres informations destinée à une...
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