Le droit commercial général de l'ohada modifié le 15 février 2011

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15ème année N° 23

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

Journal Officiel
Prix : 1000 FCFA

15 Février 2011

ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

OHADA
S O M M A I R E

LIVRE I : STATUT DUCOMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce : Définition du commerçant et des actes de commerce

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION

Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19

Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II Chapitre III :Prescription Chapitre I Chapitre I Chapitre IV : Prescription : Définition de l’entreprenant

: Obligations comptables de l’entreprenant

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : Conditions de l'immatriculation : Missions du Registre du Commerce et du Crédit MobilierTitre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Section 1 - Immatriculation des personnes physiques Section 2 - Immatriculation des personnes morales physiques et morales Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires Chapitre II Section 5 - Radiation : Effets de l’immatriculation

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Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier LIVRE III : FICHIER NATIONAL Chapitre I Chapitre I Chapitre II Chapitre II Chapitre I Titre V : Dispositions particulières : Dispositions générales :Dispositions générales du Commerce et du Crédit Mobilier
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LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL

: Organisation du Fichier National : Organisation du Fichier Régional

LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL électroniques documents Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures :Principes généraux de l'utilisation des procédures électroniques

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Chapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques

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Chapitre IV : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des Chapitre V : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE Titre I : Bail à usageprofessionnel Chapitre I Chapitre II Chapitre préliminaire : Champ d’application Chapitre III : Obligations du preneur Chapitre IV : Loyer Chapitre V Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement Chapitre VII : Résiliation du bail Titre II : Fonds de commerce Chapitre I Chapitre II Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public : Modes d’exploitation du fonds de commerce : Définition du fonds decommerce : Cession et sous-location : Obligations du bailleur : Conclusion et durée du bail électronique

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Chapitre III : Cession du fonds de commerce

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

LIVRE VII : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE Titre I : Dispositions communes Chapitre I Chapitre II: Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire : Définition et champ d’application

54 54 54 55 56 57 58 60 61 65 65 65 66 66 68 68 68 69 70 70 70 71 72 72 72 73 73 73 74 75 75 76 76 77

Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire Titre II : Commissionnaire Titre III : Courtier Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire

LIVRE VIII : VENTE...
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