15ème année N° 23

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45Journal Officiel
Prix : 1000 FCFA

15 Février 2011

ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

OHADA
S O M M A I R E

LIVRE I : STATUT DUCOMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce : Définition du commerçant et des actes de commerce

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMPD'APPLICATION

Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19

Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II Chapitre III :Prescription Chapitre I Chapitre I Chapitre IV : Prescription : Définition de l’entreprenant

: Obligations comptables de l’entreprenant

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER TitreI : Dispositions générales Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : Conditions de l'immatriculation : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

TitreII : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Section 1 - Immatriculation des personnes physiques Section 2 - Immatriculation des personnes morales physiques et morales Section 3- Dispositions communes à l'immatriculation des personnes Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires Chapitre II Section 5 - Radiation : Effets de l’immatriculation

21 22 2324

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre Titre IV : Contentieux relatif auRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier LIVRE III : FICHIER NATIONAL Chapitre I Chapitre I Chapitre II Chapitre II Chapitre I Titre V : Dispositions particulières : Dispositions générales :... [à continuer]

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(2011, 04). Le droit commercial général de l'ohada modifié le 15 février 2011. Etudier.com. Récupérée 04, 2011, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Le-Droit-Commercial-G%C3%A9n%C3%A9ral-De-l%27Ohada/241627.html

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"Le droit commercial général de l'ohada modifié le 15 février 2011" Etudier.com. 04 2011. 2011. 04 2011 <http://www.etudier.com/dissertations/Le-Droit-Commercial-G%C3%A9n%C3%A9ral-De-l%27Ohada/241627.html>.

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CHICAGO

"Le droit commercial général de l'ohada modifié le 15 février 2011." Etudier.com. 04, 2011. Accédée 04, 2011. http://www.etudier.com/dissertations/Le-Droit-Commercial-G%C3%A9n%C3%A9ral-De-l%27Ohada/241627.html.