Le droit commercial

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  • Publié le : 13 juin 2010
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LE DROIT COMMERCIAL

PARTIE 1: LE COMMERCANT

CHAPITRE 1: Définition

Petite introduction:
Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle.
Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres)
Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste.

Définition:
Article 1 du code du commerce:
«Sontcommerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.»
Deux éléments sont donc nécessaire:
-La réalisation d'actes de commerce.
-La pratique de ces actes à titre de profession habituelle. (répétitions)

L'exercice d'actes de commerce:
Définis par l'article 632 du code du commerce. (répertoire.) (Liste détaillée dans le cours.)

Les actes de commerce objectifs:Il s'agit des actes réputés commerciaux pour toute personne qui les réalisent.
*Actes de commerce isolés:
Achats en vu de revente, opérations sur argent, opérations d'intermédiaires.
*Actes effectués dans le cadre d'une entreprise:
Ils acquièrent la nature d'actes de commerce que s'ils sont effectués de manière répétée.
*Actes de commerce par la forme:
Lettre de change, SA, SARL, SNC,sociétés en commandite simple.

Les actes de commerce subjectifs:
Théorie de l'accessoire. «L'accessoire suit le principal».
«La théorie de l'accessoire confère la qualité d'acte de commerce à des actes civils par nature mais qui sont effectués pour les besoins d'un commerce.»
Exemple: achat d'une camionnette pour aller vendre des conneries.

Les actes mixtes:
Ces actes sont alors commerciauxpour l'une des parties et civils pour l'autre partie.
On applique alors les règles de droit civil pour la partie pour laquelle l'acte est civil et inversement on applique les règles de droit commercial pour l'autre partie.
A noter qu'un non-commerçant demandeur dans un litige avec un commerçant aura le choix de sa juridiction. (juridiction civile ou juridiction consulaire).
Le commerçant quant àlui devra porter l'affaire devant les tribunaux civils pour ne pas être avantagée.
Par exception pour les deux parties, la prescription est de 10 ans au lieu de 30 et la clause compromissoire n'est pas valable.

L'exercice d'une profession habituelle en son nom, à son compte...
Répétitions d'actes de commerce, à la recherche d'un revenu issu du profit réalisé entre les achats de marchandisesauprès des fournisseurs et les reventes aux clients.
Cette répétition confère au commerçant un statut dont on retiendra essentiellement qu'il devient justiciable des tribunaux de commerce.

LES TRIBUNAUX DE COMMERCE: (petit aparté)
Il existe 7 chambres commerciales en Alsace Moselle et 4 tribunaux mixtes en outre-mer.
Les commerçants y sont jugés par leurs pairs. Eux mêmes élus pour deux ans,renouvelables ensuite pour 4 ans et jusqu'à 14 ans. Ils siègent soit à juge unique soit en nombre impairs de 3 ou 5.
Juges consulaires... A redéfinir.

CHAPITRE 2: L'accès à la profession commerciale.

Petite introduction:
Le décret du (16/02/1991) complétée par la loi Le Chapelier (02/03/1991) pose le principe de la liberté du commerce. Libre à chacun de faire la profession qu'il trouverabonne tant qu'il s'acquitte des obligations à pourvoir. On est donc libre d'être commerçant en France mais il y a tout de même quelques limites. (réglementation légale)
En effet, des lois fixent les limites de l'exercice du négoce dans un but d'intérêt général ou de protection de la personne.

Les limites relatives à la nature du commerce
Par exemple, les drogues, la prostitution (racolage)sont interdits en France pour des raisons de morales et de santé.
D'autres activités sont étroitement réglementées:
-Le tabac qui est un monopole d'état.
-Le débit de boissons. (licence 4)
-Banque, pharmacie sont réglementées également.

Cela s'oppose au principe de liberté d'entreprise. L'intervention de l'état est cependant justifiée pour des raisons d'ordre public.

État Gendarme se...
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