Le droit commercial

3031 mots 13 pages

LE DROIT COMMERCIAL

PARTIE 1: LE COMMERCANT

CHAPITRE 1: Définition

Petite introduction:
Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle.
Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres)
Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste.

Définition:
Article 1 du code du commerce:
«Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.»
Deux éléments sont donc nécessaire:
-La réalisation d'actes de commerce.
-La pratique de ces actes à titre de profession habituelle. (répétitions)

L'exercice d'actes de commerce:
Définis par l'article 632 du code du commerce. (répertoire.) (Liste détaillée dans le cours.)

Les actes de commerce objectifs:
Il s'agit des actes réputés commerciaux pour toute personne qui les réalisent.
*Actes de commerce isolés:
Achats en vu de revente, opérations sur argent, opérations d'intermédiaires.
*Actes effectués dans le cadre d'une entreprise:
Ils acquièrent la nature d'actes de commerce que s'ils sont effectués de manière répétée.
*Actes de commerce par la forme:
Lettre de change, SA, SARL, SNC, sociétés en commandite simple.

Les actes de commerce subjectifs:
Théorie de l'accessoire. «L'accessoire suit le principal».
«La théorie de l'accessoire confère la qualité d'acte de commerce à des actes civils par nature mais qui sont effectués pour les besoins d'un commerce.»
Exemple: achat d'une camionnette pour aller vendre des conneries.

Les actes mixtes:
Ces actes sont alors commerciaux pour l'une des parties et civils pour l'autre partie.
On applique alors les règles de droit civil pour la partie pour laquelle l'acte est civil et inversement on applique les règles de droit commercial pour l'autre partie.
A noter qu'un non-commerçant demandeur dans un litige avec un commerçant aura le choix de sa juridiction. (juridiction civile ou juridiction consulaire).
Le commerçant quant

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