Le droit commun des sociétés
La société est fondée sur un contrat conçu par le code civil comme l’un des contrats spéciaux. Il est soumis à la fois aux règles de droit commun des contrats de l’article 1108 du code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis).
Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas d’irrégularités de constitution du contrat de sociétés.
Les conditions générales de constitution
La société doit respecter les 4 conditions de validité prévues pour n’importe quel contrat à l’article 1108 du code civil : * Le consentement * La capacité * L’objet * La pause
Le consentement
Il doit exister entre les associés et être valable, c’est-à-dire exempt de vices que sont l’erreur, le dol ou la violence (article 1109, Code civil). En pratique ces vices sont extrêmement rares.
L’erreur : peut porter sur l’associé, sur la forme choisi de la société. Par exemple, une société à responsabilité illimité de type SNC au lieu d’une société à responsabilité limité type SARL. Une erreur peut également surgir sur la nature des apports à effectuer.
Le dol : c’est un mensonge ou une manœuvre frauduleuse qui font qu’un futur associé a été trompé. Il suppose deux éléments : un élément moral qui est la volonté d’induire en erreur ou un élément matériel qui est la manœuvre destiné à tromper (mensonge, réticence).
La violence : elle peut être physique, morale, ou économique dans le but de contraindre une personne à rentrer dans une société contre son gré.
De manière générale, le consentement doit être sincère, il ne doit pas y avoir de simulation. Il en est ainsi lorsque le contrat de société dissimule enfaite une autre convention voulue par les partis, par exemple un contrat de vente, de travail ou une donation. Dans cette hypothèse on dit alors que la société