DISSERTATION DE DROIT DE LA FAMILLE

SUJET : Le droit commun du mariage et du pacte civil de solidarité
Note et appréciations :

La loi du 15 novembre 1999 fût la création légale d’un troisième statut juridique entourant le couple. A mi-chemin entre le concubinage et le mariage, le Pacte Civil de Solidarité instaura un nouveau statut légale permettant, à côté du mariage, d’organiser le vie d’un couple. Les raisons sociales de sa création furent sujettes à de nombreuses polémiques. Parce qu’organiser juridiquement les couples homosexuels revenait à les « légitimer » et qu’en 1999 la société française était très sceptique à ce sujet. Le législateur tenta alors de neutraliser toute charge symbolique en le définissant comme un simple contrat destiné à organiser, dans l’ordre patrimonial, la vie commune loin de toute idée de mariage et de famille. Seulement, depuis sa création, le Pacs a fortement évolué et se rapproche de plus en plus du droit commun du mariage. Le droit commun du mariage représente l’ensemble des règles juridiques s’appliquant au régime matrimonial et à la dissolution de celui-ci. Ces deux contrats ont pour but d’organiser la vie commune d’un couple et ils mettent en place des obligations similaires. D’ailleurs Cette ressemblance entre mariage et Pacs est de plus en plus confirmée par la jurisprudence et les nouvelles législations des dix dernières années. Par exemple, lors de sa création, le devoir de vie commune n’était pas imposé juridiquement aux personnes pacsées comme il l’est pour les personnes mariées. Mais depuis la loi du 23 juin 2006 le devoir de vie commune s’applique aux deux types de statuts légaux.
Dès lors, l’alignement récent des droits du pacs sur ceux du mariage amène à s’interroger sur le rapport et les effets de ces deux unions conjugales. Le pacs est-il une institution familiale bis, différente de celle créée par le mariage ?
Dans un premier temps, la nature contractuelle du mariage et du pacs