Le droit communautaire s'impose t'il au droit interne ?

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  • Publié le : 27 novembre 2009
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Le droit communautaire s’impose-t-il aux états membres ?

« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht.
Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, rested’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau, le droit communautaire, ou droit de l’Union européenne. Celui-ci, bien que né dans l’ordre international, a bien plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernent directement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants.
Toutefois,chaque Etat dispose d’un droit interne établit selon des règles qui lui sont propres, et leur constitution, écrite ou non, marque " une frontière juridique " avec le droit international, qui est extérieur.

Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme de droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni, une Constitution, qui est supposée être l'échelon suprême de leurs systèmes de droitnationaux. Il convient alors de s'interroger sur la place que prend vis-à-vis de ces constitutions un système de droit communautaire devenu extrêmement complexe et étendu, et de plus en plus sujet, avec la poursuite de l'intégration européenne, à des frictions avec les normes juridiques nationales

Les Etats membres sont les fondateurs de la construction européenne dont l’origine repose sur lestransferts ou attributions de compétences et de pouvoirs.
Leurs rôles s’exercent dans le cadre de l’autonomie institutionnelle reconnue aux Etats, dont la Cour a tracé les limites. Immédiatement applicable dans les ordres juridiques nationaux, le droit communautaire y acquiert un statut définitif par la Cour et reposant sur les principes fondamentaux de la primauté et de l’effet direct (I), quijouent dans des conditions différentes non seulement selon la nature et le contenu des normes en cause, mais aussi selon les Etats (II).

Crochemore écrit « Les normes internationales imposent aujourd’hui certaines modifications du droit interne, tant par leur contenu que par l’interprétation qui en est faite dans la jurisprudence. »
Les principales modifications du droit administratif françaiset notamment du contentieux administratif proviennent aujourd’hui du droit européen et du droit communautaire.
Concernant le contentieux, c’est la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales en son article 6§1 qui impose à la juridiction administrative le respect de nouvelles conditions procédurales sous peine de sanction de l’Etat français.
Le droitcommunautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne ont parallèlement contribué à l’extension des pouvoirs du juge administratif en application du principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne.

I : Le caractère obligatoire du droit communautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres

Les rapports entre le droit communautaire et ledroit national se caractérisent par le fait que les ordres juridiques de la CE et des États membres se «heurtent» quelquefois. On parle alors de conflit entre les uns et les autres. C’est toujours le cas lorsqu’une disposition du droit communautaire crée pour les citoyens des droits ou des obligations directs en contradiction avec une norme du droit national, problème apparemment simple, qui posenéanmoins deux questions fondamentales sur l’organisation de la CE, mettant en cause l’existence même de l’ordre juridique communautaire: l’applicabilité immédiate du droit communautaire (A) et la primauté du droit communautaire (B) sur le droit national qui lui est contraire.

A : Quant à l’applicabilité directe

L’applicabilité immédiate du droit communautaire signifie d’abord que...
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