Le droit de dissolution sous la vème

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Le droit de dissolution en France avant 1958

Le droit de dissolution est la possibilité pour le pouvoir exécutif de renverser le pouvoir législatif, et ainsi provoquer de nouvelle élection législative. Ce droit apparait pour la première fois dans la charte de 1814 et avec lui les débuts de la pratique du régime parlementaire. Ce régime prévoit un équilibre entre les pouvoirs basé sur desmoyens d’actions réciproques d’un pouvoir sur l’autre. Au début de la pratique des régimes parlementaires c’est ce qui était prévu, chacun des pouvoirs pouvant agir sur l’autre. Mais avec la crise du 16 mai 1877, on abandonne le droit de dissolution et le pouvoir législatif devient le pouvoir dominant. Ce refus de pratiquer le droit de dissolution va s’installer de façon durable, à tel point que lesprésidents de la République qui suivront n’en feront plus application, bien qu’il soit prévu dans la constitution. Au moment de l’élaboration de la constitution de la IVème République on réintègre un droit de dissolution mais sous certaines conditions ce qui ne permettra en pratique qu’une application très restreinte de ce droit de dissolution.
Il s’agit de savoir comment à évolué le droit dedissolution ?
Pour cela nous distinguerons deux périodes, l’avant et l’après de la crise du 16 mai 1877.

I. Le droit de dissolution de 1814 à 1877

Durant cette période, il est fait usage du droit de dissolution, ce qui permet un certain équilibre des pouvoirs. Les conflits entre les pouvoirs peuvent se régler sans qu’il n’y ait de blocage de l’un ou l’autre des pouvoirs. On parle deséparation souple des pouvoirs.

A. Les Chartes de 1814 et 1830

-Les chartes de 1814 et 1830 permettent l’apprentissage du régime parlementaire en France. Les rois Louis XVIII et Louis Philippe ne s’opposent pas à ce que chacun des pouvoirs dispose de moyens d’actions sur l’autre. L’attitude de Louis XVIII y est favorable, en effet Il laisse cette tâche à ses ministres. Peu à peu les chambresdéveloppent des mécanismes de contrôle de l’exécutif tel que les enquêtes parlementaires et les questions aux ministres. Mais le roi disposait lui aussi le droit de dissoudre l’assemblée.
-A la mort de Louis XVIII, c’est son frère Charles X qui prend le pouvoir. Il tente de rétablir la monarchie en bridant le pouvoir des chambres. Il va par exemple nommer des ministres qui ne sont pas soutenus parla majorité et va maintenir au pouvoir un gouvernement qui a perdu les élections. Ceci n’est pas du tout accepté et la révolution éclate, Charles X abdique. C’est la fin d’une branche de la monarchie, on passe à celle des orléanistes avec Louis Philippe qui lui revient au parlementarisme. On a pleinement les mécanismes de dissolution et de responsabilité ministérielle. L’organisation des pouvoirssous les deux chartes fonctionne bien.

B. La naissance de la IIIe République

-La IIIème République prévoit le droit de dissolution pour le président de la République, mais avec accord du Sénat. Le président de l’époque le monarchiste Mac Mahon nomme à la tête du gouvernement le Duc de Broglie monarchiste également alors que les républicains viennent de gagner les élections législatives.L’assemblée composée majoritairement de républicain se mettent contre la décision du Maréchal Mac Mahon. Le Maréchal décide alors de dissoudre l’assemblée, cela est possible puisqu’il dispose encore d’une large majorité au Sénat qui lui donne son accord, mais les républicains l’emportent à nouveau.
- Après sa défaite Mac Mahon démissionne et c’est Jules Grévy qui est élu président de la République.C’est la crise du 16 mai 1877. Cette crise va changée l’utilisation du droit de dissolution puisque Jules Grévy va refuser d’en faire application pour ne pas s’opposer à l’assemblée.

A partir de là, le droit de dissolution est supprimé malgré son existence constitutionnelle. Son utilisation est considéré comme une atteinte au pouvoir législatif qui est considérée comme le pouvoir...
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