Le droit de greve

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Agrandir l'image | | La décentralisation fiscale : jusqu'où ?Sous la direction de Mirko Hayat et Thierry Lambert
Mirko Hayat, Thierry Lambert
Editeur : L'Harmattan
Collection :Finances publiques
ISBN : 978-2-7475-7594-2
230 pages - Parution : 01/2005

Thème : Droit > Droit public > Finances publiques > Finances locales
Autre thème : Droit > Droit public > Droitadministratif > Organisation > Décentralisation | 20,50 € 19,48 €Habituellement expédié sous 6 à 10 jours Ajouter au panierConseiller à un ami |
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Présentation par l'éditeur
Ladécentralisation fiscale va connaître une nouvelle étape. Cette perspective doit permettre de rénover, en le rationalisant, le système de financement local. Il semble difficile dans ces conditions d'échapper àune réflexion sur la fiscalité locale, jugée complexe pour le contribuable et insatisfaisante pour les collectivités.
La fiscalité directe locale repose sur des principes définis par une ordonnance du7 janvier 1959. La loi du 10 janvier 1980 a été l'occasion d'aménager le dispositif. Le vote direct des taux des impôts locaux par les élus, la limitation des transferts de charges pour lescontribuables et la réduction des écarts de pressions fiscales ont été les points forts de la réforme. Le système a peiné à être réformé.
Aujourd'hui le principe d'une organisation décentralisée de laRépublique est constitutionnalisé, tout comme le fait que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Une loi dedécentralisation précise de façon concrète les nouvelles responsabilités confiées aux collectivités. Une loi organique fixe les conditions d'application du principe d'autonomie financière qui leur estapplicable.
C'est dans ce nouveau contexte institutionnel et financier que s'inscrit la réflexion relative à la fiscalité locale. Chacun s'accorde sur la nécessité de la réformer, mais les points de...
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