Le droit de grève dans la fonction publique

991 mots 4 pages
« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent » (préambule 1946)
La grève peut se définir comme une cessation concertée du travail à l’appui des revendications professionnelles. Le droit de grève en France est donc le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. La fonction publique désigne un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental, au sein des administrations publiques.
Le droit de grève dans la fonction publique a évolué différemment que le droit de grève en droit du travail, il parait donc intéressant de se pencher sur le droit de grève dans la fonction publique. En effet, Le droit de grève a été consacré tardivement et difficilement dans la fonction publique. Les pouvoirs publics, le juge administratif et la doctrine s’opposaient traditionnellement à la reconnaissance du droit de grève au profit des fonctionnaires. Le préambule de 1946 s’il consacre le droit de grève reste muet sur la question du droit de grève dans la FP. Devant la carence du législateur à adopter une règlementation du droit de grève dans la FP, c’est le CE qui en 1950 dans un arrêt « Dehaene » qui reconnait la valeur juridique de cette disposition du préambule et son applicabilité directe.
Nous pouvons nous demander comment est règlementé le droit de grève dans la FP.
Le droit de grève dans la fonction publique est encadré et limité par le législateur et par l’administration elle-même. Le droit de grève comporte certaines conséquences néfastes sur le gréviste mais également sur l’intérêt général et l’administration tente de limiter cette dernière.
Nous traiterons donc dans un premier temps des interdictions au droit de grève apportées par le législateur et par l’administration puis dans un second temps nous traiterons des conséquences néfastes de la grève.

I - la mise en place

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