Le droit de la concurrence

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Le droit de la concurrence au service des entreprises

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1 2 Le droit de la concurrence Les autorités de concurrence luxembourgeoises Les entreprises et le droit de la concurrence luxembourgeois

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édité par : Le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence www.concurrence.lu 2008

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Le droit de la concurrence
La concurrence est un mécanisme fondamental dufonctionnement d’une économie de marché qui prend appui sur l’interaction entre l’offre et la demande. L’exercice d’une concurrence libre et dynamique sur le marché contribue à réaliser une meilleure allocation des ressources et à stimuler l’esprit d’initiative et la compétitivité des entreprises. Elle permet d’aboutir à un niveau de prix plus bas et à engendrer la création de produits plus diversifiésou nouveaux, répondant aux besoins multiples et variés des demandeurs. Ce processus, en profitant aux différents opérateurs économiques intervenant tout au long de la chaîne de production et de distribution, va profiter en fin de compte aux consommateurs finals.
De nombreux comportements d’entreprises peuvent mettre en péril le libre jeu de la concurrence et ainsi priver les autres entrepriseset les particuliers des effets bénéfiques que ce libre jeu produit sur les marchés. Ces comportements, qui bouleversent le fonctionnement normal des marchés, sont de deux sortes : conditions inéquitables ou excessives qu’elle ne pourrait pas maintenir dans un environnement concurrentiel. La position dominante est généralement définie comme étant une situation de puissance économique qui permet àune entreprise de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui donnant la possibilité d’adopter des comportements - les ententes entre entreprises par lesquelles indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis celles-ci s’accordent sur certains aspects essentiels du de ses concurrents, de ses clients et finalement des fonctionnement du marché (prix, niveaude la produc- consommateurs. L’interdiction d’abuser d’une position tion, débouchés, …) au détriment des clients au lieu de dominante est prévue par l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 se déterminer individuellement en cherchant à offrir relative à la concurrence et par l’article 82 du traité CE. rapport qualité/prix afin de se démarquer des concurrents pour attirer les clients. Toutes lesententes ne sont L’objectif du droit de la concurrence est de combatpas néfastes en termes de concurrence, et certaines tre ces pratiques et d’assurer le développement d’une ententes restreignant a priori la concurrence peuvent concurrence libre et non faussée. À cet effet, la loi du 17 même produire des effets bénéfiques au profit des mai 2004 relative à la concurrence a doté le Luxembourgconsommateurs. Celles-ci ne sont pas prohibées par d’autorités nouvelles chargées de poursuivre et de le droit de la concurrence. La matière des ententes est sanctionner ces comportements. régie au niveau national par les articles 3 et 4 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et en droit communautaire par l’article 81 du traité CE. - les abus de position dominante par lesquels une entrepriseoccupant une position dominante sur un marché de produits ou services exploite cette position en imposant à ses concurrents ou à ses clients des

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Les autorités de concurrence luxembourgeoises
La loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence, en créant l’Inspection de la concurrence et le Conseil de la concurrence, a mis en place une séparation organique entre les fonctions d’enquêteet de décision. Leur travail ne s’arrête toutefois pas à ces aspects purement répressifs.

d’experts. À la fin de son enquête, l’Inspection transmet son dossier au Conseil de la concurrence, soit à la suite d’une communication des griefs adressée aux entreprises concernées lorsqu’elle estime qu’une violation de la loi est établie, soit par le biais d’un simple rapport lorsqu’elle considère que...
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