Le droit de la concurrence

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  • Publié le : 30 juin 2010
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Introduction

Entamée au début des années 80, la libéralisation des prix s’est inscrite dans le processus de réformes économiques lancé par les pouvoirs publics avec pour objectif de rétablir de grands équilibres économiques. Globalement et pour les secteurs libéralisés depuis, elle a joué son rôle en terme de dynamisation de la concurrence, grâce aussi à libéralisation du commerce extérieurqui semble avoir conduit à une modération de la hausse des prix des produits, au vu des études réalisées dans ce sens.
La condition de pérennité de la politique de libéralisation des prix et non efficacité nécessite la mise en place de règles de jeu des marchés claires et transparentes s’imposant à tous les opérateurs économiques. Pour cela, la politique de concurrence favorise le bonfonctionnement de ces marchés, au bénéfice de tous ces acteurs (entreprises, administrations, collectivités locales, consommateurs…) et un environnement propice au développement socio-économique.

Dans ce cadre, la promulgation de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence constitue certes une véritable refonte du droit économique, mais aussi un choix incontournable pour permettre l’émergence denotre pays et son adaptation aux nouvelles mutations économiques nationales et internationales.
En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’économie marocaine afin de lui permettre de se mettreau niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte marqué par l’ouverture du commerce mondial, la globalisation des échanges et l’internationalisation des marchés. Ces réformes ont concerné plusieurs domaines importants dont ont peut citer notamment :
- Privatisations
- Code du commerce
- Lois sur les sociétés
- Fiscalité
- Système financier
- Tribunaux de commerce
- Codedu travail
- Code des douanes
- Concessions
- Libération des prix …..

L’adoption de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, latransparence et la loyauté dans les transactions commerciales sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement de structures économiques efficientes et compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs.
La nouvelle loi sur la liberté des prix et de la concurrence a introduit la notion de bien être du consommateur, enstipulant au niveau du préambule de la loi « Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs ». Pour que cet objectif soit atteint, il faut non seulement que la loi prévoit les mécanismes et les principes qui le permettent, mais également prévoir des autorités de tutelle du fait de la spécificité de cedroit[1]. En effet, la loi a prévue des institutions de la concurrence, qui seront appelés à appliquer et à contrôler en même temps l’application de cette loi qui a apporté des principes, des obligations ainsi que des interdictions. Dans cet ordre d’idées, nous étudierons successivement, tout en soulignant au fur et à mesure de notre analyse les divergences ou les convergences qui existent entre leMaroc et la France :

- Les instances de la concurrence (Chapitre I).
- Le principe de la liberté des prix et ses exceptions (Chapitre II).
- Les menaces de la concurrence (Chapitre III).

Chapitre 1 : Les instances de la concurrence

Section 1 : L’autorité de la concurrence en France

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée...
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