Le droit de la concurrence

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1058 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
1. La protection du marché de concurrence

A. Les pratiques anticoncurrentielles
1. Quels sont les cas d’entente illicite ?
D’une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune.
C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que lesententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non.
Dans ce cas, le Conseil de la concurrence en France et la Commission au niveau européen sanctionnent les entreprises concernées par ce type d’accords.
C’est le cas, en particulier, des ententes sur les prix, sur un partage du marché ou sur les conditions de vente. En effet, ces agissements dégradent la concurrence en portantatteinte à ses principes fondamentaux. L’atomicité des acteurs n’existe plus, puisque certaines entreprises exercent un pouvoir d’influence sur les conditions d’échange ; ou encore la transparence du marché est supprimée, puisque l’information des clients est faussée.

2. Quels sont les cas d’abus de domination ?
Qu’une entreprise tire avantage de sa position de leader sur le marché n’est niillogique ni illicite. Ce que le droit réprouve, c’est l’abus de domination sur le marché. Cette situation se manifeste par la capacité d’une entreprise à exercer sur ce marché une influence décisive et défavorable à la confrontation concurrentielle.
Le droit communautaire et le droit français interdisent l’abus de position dominante, qui permet à une entreprise de profiter de sa force pourfausser le jeu de la concurrence ou même pour porter atteinte aux intérêts des consommateurs.
Toutefois, la définition de l’abus de domination donnée par le droit français est plus large que celle du droit communautaire. En effet, le texte français s’applique aussi à un comportement ignoré du droit européen, à savoir l’exploitation abusive de la dépendance économique d’une entreprise partenaire.L’entreprise dominante n’a pas à imposer des conditions contractuelles anormalement pénalisantes à ses partenaires, fournisseurs ou clients.

B. Le contrôle des concentrations
1. Pourquoi contrôler les concentrations ?
La concentration résulte de la croissance externe d’entreprises qui réunissent leurs moyens dans une entité qui accroît sa capacité d’influence sur le marché. Ce processus derapprochement, de prise de contrôle ou de réunion de plusieurs entreprises entraîne forcément une réduction du nombre des offreurs sur le marché. C’est une démarche licite qui permet à une ou à des entreprises de gagner en importance et en force sur le marché.
Mais cette concentration peut être dangereuse si elle prend une dimension telle qu’elle est susceptible de porter atteinte au caractèreconcurrentiel du marché.

2. Comment contrôler les concentrations ?
Le droit français et le droit communautaire veulent contrer les excès possibles de la concentration. Aussi, les entreprises sont-elles soumises à un contrôle préalable des opérations de concentration lorsque l’opération envisagée atteint certains seuils fixés par la législation.
En France, une concentration est concernée par cecontrôle si elle concerne des entreprises représentant ensemble au moins 25 % de parts de marché ou un chiffre d’affaires cumulé de 50 milliards d’euros. Le projet de concentration doit être notifié au ministre de l’Économie. Celui-ci peut autoriser l’opération ou la refuser, selon qu’il la juge dangereuse ou non pour la concurrence. Pour rendre sa décision, le ministre peut prendre l’avis du Conseil dela concurrence.

3. Quelles règles le droit communautaire applique-t-il ?
Le marché européen étant plus vaste que le marché français, les seuils de déclenchement du contrôle des effets de la concentration sont plus élevés qu’en droit interne. Une concentration acquiert une dimension communautaire lorsque le chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées dépasse 5 milliards...
tracking img