Le droit de la consommation

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Le droit de la consommation
Introduction

C’est une matière juridique récente apparu à la fin du XXème siècle (70’). L’idée est qu’il faut protéger le consommateur contre les dangers de la publicité, du marketing.
Droit de la consommation
Il se définit par rapport à son objectif, sa finalité en partant d’un constat selon lequel dans les relations contractuelles entre un consommateuret un professionnel, il y a un déséquilibre au détriment du consommateur. Il a alors pour objectif de rééquilibrer le contrat.
* Protéger le consommateur en lui accordant de nouveaux droits qui seront des obligations pour le professionnel.
Le droit de la consommation est un droit pluridisciplinaire ou transversal (exemple : droit bancaire, droit des obligations, droit commercial).Consommateur
Il n’y a pas de définition unique du consommateur qui serait admise aussi bien par la loi que par la jurisprudence ou la doctrine.

A priori, le consommateur est « la personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien (meuble ou immeuble) ou un service pour un usage non professionnel, c’est-à-dire dans un but personnel ou familial ».
MAIS, il arrive parfois que le code de laconsommation exclue de son champ d’application les personnes morales (ex : les articles sur le démarchage à domicile) ou que la jurisprudence considère comme un consommateur un professionnel qui conclue un contrat avec un autre professionnel d’une autre spécialité (ex : le médecin qui fait installer un système d’alarme dans son cabinet : ce contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité dumédecin). Donc la cours de cassation assimile à un consommateur la personne qui agit dans un but professionnel si elle conclut un contrat sans rapport direct avec sa profession.
Professionnel
Personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de services. Souvent, il s’agit d’un commerçant, mais pas toujours(artisan ou membre de profession libérale). L’important est que l’individu doit agir dans un but patrimonial c’est-à-dire pour faire des bénéfices.
Conclusion
La défense des intérêts du consommateur peut s’effectuer de deux manières
* D’abord par les consommateurs, agir en justice dans l’intérêt collectif, participer aux organes de concertation mis en place par les pouvoirs public (Etat). Souvent,elles bénéficient d’un agrément administratif
* Par les pouvoirs publics. Il existe des structures administratives spécialisées en droit de la consommation (ex : la direction générale des douanes ou la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes). Il y a également des organes de concertations auxquels participent des représentants de l’Etat, des représentants desprofessionnels et les associations de consommateurs. (ex : la commission des clauses abusives (CCA), l’Institut nationale de la consommation (INC), le conseil national de la consommation (CNC)).
I –l’offre de consommation
1- les stratégies de distribution
Les premières tentent d’attirer en permanence les consommateurs alors que les autres sont plutôt des opérations ponctuelles (stratégie deséduction).
a) Le démarchage à domicile

Il s’agit pour un professionnel d’aller au-devant de la clientèle pour lui proposer des biens ou des services.
Trois conditions doivent être réunies pour que la protection du consommateur s’applique :
* Le démarchage doit intervenir dans un lieu qui n’est pas destiné à la commercialisation (le domicile, le lieu de travail).
* La personnedémarchée doit être une personne physique (exclusion d’une personne morale) qui contracte pour des besoins de consommation. La jurisprudence n’exclue que la protection que les contrats qui ont un rapport direct avec le cadre professionnel.
*

L’objet du contrat doit être la fourniture d’un bien (meuble ou immeuble) ou d’un service (à l’exclusion d’une certaine loi particulière ex : en matière...
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