Le droit de la consommation

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  • Publié le : 4 décembre 2011
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Chapitre 3 : Le droit de la consommation

I) Le contrat de consommation
L’infériorité du consommateur par rapport au professionnel est triplée :
-Il y a une infériorité technique : par levendeur ou le technicien connait son produit alors que le consommateur le connait très mal.
-Il y a une infériorité économique face au consommateur, le magasin de vente maitrise les techniques deventes (offre de crédit, élaboration argumentaire, art de la négociation)
-il y a une infériorité juridique : les conditions générales de vente sont préétablies, le consommateur dispos d’une marge denégociation très faible, il ne maitrise pas certains concepts juridiques.
Le contrat de consommation met en présence un professionnel et un consommateur. Une réglementation spécifique lui est appliquée.Il importe donc de définir le consommateur avant de présenter les spécificités juridiques du contrat du consommateur.
1) La définition du consommateur
Il n’existe pas de définitions légales duconsommateur, celle-ci résulte de la jurisprudence. Un consommateur est une personne physique ou morale qui acquirent des liens de consommation ou qui a recourt à une prestation de service pour sonusage personnel ou celui de sa famille. Dans une transaction, le consommateur se caractérise par une absence de compétences techniques, une méconnaissances de techniques de négociation et une ignorancedes règles juridiques qui le place dans une situation d’infériorité ou de faiblesse.

2) La réglementation du contact de consommation
La réglementation est un moyen d’établir l’équilibre entre leconsommateur et le vendeur. La loi crée une obligation d’information à la demande des professionnels portant sur le contenu des obligations des parties. L’obligation est de protéger le consentementdu consommateur.
Le droit de rétractation accord au consommateur un délai de 7 jours pour revenir sur son engagement contractuel sans avoir à se justifier ; il concerne la vente à distance, la...
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