Le droit de la consommation

1097 mots 5 pages
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause. Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché. Au code s'ajoute la jurisprudence. Une grande originalité du droit de la consommation consiste aussi à obliger le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (cf. not, en matière de crédit à la consommation et de démarchage ou de la vente à distance) ou dans d'autres cas avant la signature (ainsi pour le crédit immobilier). Sur ce modèle, le législateur impose des délais de réflexion et de rétractation dans des domaines extérieurs au droit de la consommation comme en matière de vente immobilière. À noter cependant: Il n'est prévu aucun délai de réflexion ou de rétractation en droit commun. Cela signifie concrètement que tout achat effectué dans les locaux d'un professionnel est définitif, quand bien même le consommateur n'aurait pas mesuré la portée de sa décision d'achat (sauf à réserver le cas ou la vente est consécutive à un démarchage à domicile par téléphone ou par un envoi de courrier). Une partie n'a pas le pouvoir d'anéantir le contrat passé, sauf à démontrer devant le juge l'existence d'un vice du consentement (art. 1108 et s. du Code civil).
Le droit de la consommation : un

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