Le droit de la consommation

2283 mots 10 pages
LE DROIT DE LA CONSOMMATION.
Dans une relation marquée par un déséquilibre entre consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle.
Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels.
L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats.
I. LA NOTION DE CONSOMMATEUR
Les textes qui visent à protéger le consommateur utilisent souvent ce terme qu'il ne définissent pas: on ne trouve nulle part de définition légale de ce qu'il faut entendre par consommateur. Cette définition est pourtant essentielle, car elle constitue la clé de l'application du droit de la consommation: le droit de la consommation ne s'applique en effet qu'aux consommateurs. Les contrats mettant en présence un consommateur et un professionnel sont appelés "contrats de consommation".
En effet, une personne qualifiée par le droit de consommateur dispose de prérogatives importantes destinées à la protéger.
C'est donc à la jurisprudence qu'est revenue la tâche de préciser la notion de consommateur.
Le consommateur est une personne physique qui acquiert des biens de consommations, ou qui a recours à des prestations de service, le tout pour son usage personnel ou celui de sa famille. La notion de consommateur s'oppose à celle de professionnel.
Certaines législations nationales élargissent cependant la catégorie des consommateurs pour l'étendre au profane, ce qui inclut le professionnel lorsqu'il agit en dehors de ses compétences professionnelles.
La notion de consommateur étant clarifiée, il reste à examiner les modalités de sa protection par le droit de la consommation.

II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT. A. La protection des consommateurs par l'information.
"Etre libre, c'est être informé".

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