Sujet: Le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation.

Définition du terme: définir accusation, le mettre en parallèle avec incrimination qui est utilisé en droit européen: car cela n'a pas le même sens qu'en droit français. Accusation en droit français est beaucoup plus pertinent qu'incrimination.
Délimitation du sujet: il n'y avait rien a dire si ce n'est que c'est en procédure pénale et pas en procédure civile.

Qu'est ce qu'on pouvait imaginer, dans cette dissertation.

Fondement du droit: à quoi on rattache ce droit, et les fondements textuels.

Article 14 du pacte international des droits civils et politiques. Fondement européen: article 6 qui vise le procès équitable de manière générale, et vise le §2 de l'article 6 qui vise la présomption d'innocence; à priori, la CourEDH se fonde sur la présomption d'innocence: ça s'explique sur la charge de la preuve qui pèse sur le ministère public sur l'accusation: c'est comme cela qu'on rattache le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation à la présomption d'innocence.

D'autres auteurs proposent un autre fondement: les droits de la défense: comment rattacher cela? Le fait de se taire est un moyen de défense pour elle, c'est le meilleur moyen pour elle de se défendre, elle va donc l'utiliser. Plus de sévérité envers le témoin: car c'est un mode de preuve, c'est la contrepartie des soupçons qui pèsent sur la personne; plus il y a des soupçons, plus on autorise le droit de se taire, pour le témoin, on n'est pas soupçonné donc il ne devrait pas il y avoir des droits pour contrebalancer. Plus est soupçonné, plus on a de droit.

Le fondement politique, rationnel est soit la présomption d'innocence, soit les droits de la défense.

Le CC a opté pour l'article 9 de la DDHC et donc la présomption d'innocence. En France comment, s'organise ce droit? Le droit de se taire: on a consacré ce droit en 2000, modifié en 2002, retiré en 2003, et condamnation de la France, donc il a fallu