Le droit de préemption

1237 mots 5 pages

LE DROIT DE PREEMPTION

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Bénéficiaire du droit de préemption

Un droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur pressenti. Le notaire doit s’assurer de l’existence d’un droit de préemption à l’occasion de la vente projetée. En présence d’un tel droit, le notaire doit procéder à sa « purge » (c'est-‐à-‐dire proposer à son titulaire d’acquérir le bien par priorité). Les droits de préemption sont nombreux : •
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Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD) ; Droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles ; Droit de préemption du titulaire d’un bail rural ; Droit de préemption de la SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ; Droit de préemption du coindivisaire ; Droit de préemption du locataire…

Ø Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Elle se substitue alors à l’acquéreur initial.

• Les biens concernés

Pour pouvoir être préemptés, les biens immobiliers doivent impérativement être situés

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