Le droit de rompre les pourparlers

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  • Publié le : 15 novembre 2009
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DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS

DISSERTATION
« Le droit de rompre des pourparlers »

Selon Jean Carbonnier, les pourparlers constituent « la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Ainsi les pourparlers constituent une phase précontractuelle dans la mesure où il s’agit d’une négociation. Les pourparleurs vont devoir discuter des les termes du contrat,s’accorder sur le prix, les prestations, etc…
Le législateur n’a pas établit de règles juridiques encadrant cette phase des pourparlers. On constate un vide juridique concernant ce problème depuis le premier code napoléonien de 1804. Ainsi l’encadrement et les règles des pourparlers ont été établi seulement par la jurisprudence. Cependant cela va peut-être changer puisque dans l’avant projet de réformedu droit des obligations, on trouve un article consacré au déroulement des pourparlers. Il s’agit de l’article 1104 qui dispose que « l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. L’échec d’une négociation ne peut être source de responsabilité que s’il est imputable à la mauvaise foi ou à la faute de l’une desparties ». On retrouve dans cet article les règles établies par la jurisprudence, mais la différence en est que si ces règles sont présentes dans la loi, elles seront plus stables que dans la situation actuelle dans la mesure où la jurisprudence peut toujours être renversée par la décision d’un juge, tandis que pour modifier la loi, il faut respecter une certaine procédure ce qui permet ainsid’établir des règles stables.
Il s’agit alors ici d’étudier ce que la jurisprudence a établit jusqu’ici concernant la rupture des pourparlers puisque le Code civil ne prévoit rien. La jurisprudence a établit le principe selon lequel la rupture des pourparlers est libre, mais cependant le juge a eu à cœur de protéger le pourparleur qui n’a pas décidé de cette rupture dans la mesure où celle-ci luicauserait un dommage. Il s’agit ici de se protéger contre le risque de l’abus du droit de rupture des pourparlers.
Dans quelle mesure le principe de libre rupture des pourparlers peut tout de même engager la responsabilité de celui est à l’origine de la rupture ?
Ce problème nous conduit tout d’abord à étudier ce principe de liberté de rupture des pourparlers (I) puis d’analyser les cas où l’auteurde la rupture abuse de son droit (II).

I/ Le principe de libre rupture des pourparlers :
La jurisprudence a reconnu aux pourparleurs le droit de rompre librement les pourparlers (A) avec la présence d’un motif légitime dans le cas où ces pourparlers s’étaient étendus dans le temps (B).

A/ Une liberté reconnue :
La jurisprudence a largement reconnu le droit de rompre lespourparlers. Par exemple dans l’arrêt du 6 janvier 1998, la Cour de cassation reconnaît qu’il est possible de rompre les pourparlers, et dans le cas d’espèce, le problème posé par cet arrêt ne provenait pas de la rupture en elle-même mais seulement des circonstances entourant cette rupture. La jurisprudence admet donc ainsi le principe de libre rupture des pourparlers. On peut expliquer ce principe par lefait qu’il ne s’agit pas d’un contrat et qu’ainsi les pourparlers n’engagent à rien. En effet, à la différence de l’offre, lorsque que l’on accepte d’entrer en pourparlers, cela n’implique que le fait de discuter en vue d’aboutir à contrat mais il n‘y a aucune obligation pour que les pourparlers atteignent ce but. L’acceptation ne constitue pas un engagement ou un contrat. Au contrairel’acceptation de l’offre fait naître une obligation, un engagement, c’est-à-dire que dès qu‘il y a acceptation de l‘offre, le contrat se trouve formé. Il n’y aura d’engagement pour les pourparlers que si leur issue est favorable. Les pourparlers ne sont qu’une phase de négociation. De fait chacune des parties est libre de rompre unilatéralement les pourparlers puisqu’il ne s’agit pas d’un contrat, il...
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