Le droit des contrats bancaires au maroc

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2736 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le droit des contrats bancaires au Maroc

Intermédiaire régi par le dahir du 6 juillet 1993, la banque réalise un certain nombre de contrats avec ses clients.
On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l’ouverture de crédit, l’escompte, la cession descréances professionnelles, le nantissement des titres etc..
Dans tous les cas, la banque doit vérifier tous les renseignements nécessaires tant pour les personnes physiques (CIN, domicile) que pour les personnes morales (forme, dénomination et siège, identité et pouvoirs des dirigeants, patente, identifiant et registre de commerce) et envoyer au client le relevé de compte au moins tous les3 mois.

SECTION I : LES DIFFERENTS COMPTES BANCAIRES :

1. LE COMPTE BANCAIRE:
Il peut être à vue ou à terme.
A- Les conditions communes aux comptes bancaires :
La banque doit vérifier et enregistrer pour :

* Les personnes physiques :

Le domicile et l’identité du postulant par le biais de la carte nationale pour les marocains et de la carte d’immatriculation pour lesétrangers résidents au Maroc.

* Les personnes morales :

* La forme

* La dénomination

* L'adresse du siège

* L'identité et les pouvoirs de la ou les personnes physiques ; habilitées à effectuer les opérations sur le compte

* Le numéro d’immatriculation au registre de commerce, à l'impôt des patentes et à l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu'une personnephysique ou morale dispose de plusieurs comptes ouverts dans une même agence ou plusieurs agences d'une même banque, chaque compte fonctionne indépendamment des autres, sauf dispositions contraires du contrat d'ouverture de ces comptes.
La banque peut ouvrir un ou plusieurs comptes collectifs avec ou sans solidarité des bénéficiaires.
Un relevé de compte doit être envoyé, au moins une fois tous lestrois mois, au client. il ne doit porter ni rature, ni altération, il sert de preuve du client contre sa banque et les tiers.

B- Les conditions spécifiques à chaque type de compte :

Le compte à vue :

Contrat par lequel une banque ouvre à son client un compte dans lequel elle inscrit sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débitdont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l'une des parties. Ce contrat ne correspond pas à l’octroi d’un crédit en faveur du client. Sauf disposition contraire, les créances garanties par des sûretés Conventionnelles ou légales et les créances qui ne résultent pas des rapports d'affaires courants, sont exclues du compte à vue. Le relevé de compte doitindiquer clairement le taux des intérêts ; les commissions retenues, leur montant et leur mode de calcul.

Chaque fois que le compte passe débiteur,des intérêts s'appliquent de plein droit en faveur de la banque, ce solde doit être couvert sans délai par le client sauf si la banque lui a accordé une ligne de crédit expresse ou un découvert précis. La créance qui en résulte est arrêtée à chaquetrimestre,elle est reportée au débit du compte du client et elle fait partie de la masse et perd sa spécificité et individualité. Ces créances sont réputées payées et ne peuvent plus faire l'objet, à titre individuel, d'un paiement, d'une compensation, d'une poursuite, d'une vole d'exécution ou de prescription

Les sûretés personnelles ou réelles attachées aux créances passées en comptes'éteignent, à moins de leur report par écrit sur le solde du compte. Le solde créditeur d'un compte est saisissable par tout créancier du client.

A défaut, le client en dispose à sa guise. La banque, qui a consenti un découvert à son client, ne peut le réduire, ni le supprimer qu'aux conditions prévues pour l'ouverture du crédit.
La transmission d'un effet de commerce à la banque n'équivaut à une...
tracking img