Le droit des contrats

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  • Publié le : 26 août 2011
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LE DROIT DES CONTRATS

La naissance, la vie et les effets des contrats

Le contrat est un accord d’au moins deux personnes qui ont la volonté de créer, modifier, transmettre ou éteindre certains droits (réels ou de créance).
Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats :
1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie)
2/ debienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit)
3/ nommé (prévu par le Code Civil (vente, louage…) ou innomé (sort du cadre traditionnel des contrats réglementés)
4/ a exécution instantanée (obligation en une fois) ou successive (prestations répétées)

Section 1 : La formation des contrats

1. Principes de base

Les auteurs du Code Civil de1913, influencés par la philosophie individualiste et libérale distinguent deux principes essentiels.

La liberté contractuelle

- Les parties sont libres de contracter ou pas ;
- On peut contracter avec n’importe qui ;
- Les parties fixent librement le contenu du contrat.

Cependant, le Code Civil contient de nombreuses dispositions relatives à la matière des contrats maiscelles-ci ont pour seuls buts :

1/ de déterminer les exigences posées par le droit pour qu’un accord puisse être qualifié de contrat et consacré comme tel.
2/ De prévoir un régime supplétif (modèle de contrat standard pouvant être écarté par les parties). Ces règles supplétives en cas de silence des parties sont communes (conséquences de violation du contrat) ou spécifiques (lieu deslivraisons).

Le principe de consensualisme

Il s’agit de la liberté sur le plan de la forme. La volonté de créer un contrat n’est donc soumise à aucun formalisme. En effet, devoir respecter des formes entraverait les relations contractuelles (commerce). Il est toutefois recommandé de se réserver une preuve écrite du contrat.

Tempérament

Au départ, la seule limite de la libertécontractuelle était de ne pas troubler l’ordre public et les mœurs.
Peu à peu, on s’est rendu compte que l’autonomie des volontés était souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre.
Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points :
1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ;
2/ certaines clauses dites abusivessont limitées voire supprimées ;
3/ on ne contracte plus toujours avec la personne de son choix ;
4/ subordonner l’existence du contrat au respect de formes déterminées (hypothèque, prêt).

Parmi ces interventions, on distingue celles qui protègent la partie plus faible (lois impératives) et celles qui visent à sauvegarder l’intérêt public (lois d’ordre public).

Négociation desparties

Les principes de la liberté contractuelle et du consensualisme s’appliquent aux négociations avec certaines règles de conduite à respecter sur plusieurs plans :

1) Conduite des négociations

Chaque partie est obligée d’agir de bonne foi (Art. 231 Doc) (information complète et honnête). Quand il s’agit d’un contrat spécial comme le contrat informatique, ceci devient trèsimportant. C’est pourquoi d’une part l’acheteur devra définir au mieux son problème (besoins et objectifs, rentabilité attendue…), et d’autre part le fournisseur devra :
▪ S’informer des besoins de l’utilisateur, l’aider à exprimer les données de son problème.
▪ Fournir toutes les informations du matériel (caractéristiques, conditions d’utilisation,…) pour permettre au client de faire un calculde rentabilité.
▪ Conseiller et proposer un matériel adapté aux besoins (sans devoir faire de publicité pour ses concurrents). Si le client est un initié ce devoir de conseil sera fort atténué.

2) Rupture des négociations

Chaque partie a à tout moment le droit de rompre les négociations, mais les circonstances dans lesquelles cela se passe peuvent être constitutive d’abus et...
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