INTRODUCTION

Le droit des marques en France :

Le statut juridique des marques est solidement définit à l’échelle nationale et internationale et, en fonction de l’étendue géographique de la protection choisie, plusieurs types de marques seront possibles. Le droit de la propriété industrielle exerce une protection certaine sur les brevets, les inventions et bien évidement, les marques mais régis également ceux-ci.
D’après les articles régissant les lois associées aux dépôts des marques, lors de l’enregistrement d’une marque, différents droits sont conférés à celles-ci dont les principaux sont :
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.

La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement
L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

Définition :

Dans une optique de différentiation de des différents concurrents, la marque reflète l’ensemble des caractéristiques propres d’une entreprise, d’un produit ou tout simplement d’un service.
D’après la loi du 4 janvier 1991, il existe trois types de signes distinctifs permettant de dissocier les produits ou services d’une personne physique ou morale d’une