Le droit des obligations et des contrats

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LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS

I Les obligations
A La classification des obligations
1) Par la source
Distinction entre acte et fait juridique.
Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit
Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement),
actes bilatéraux (résultede la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente)
Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation)
Acte à exécution successive (s’accomplit dans le temps en plusieurs phases) / acte à exécution instantanée (s’accomplit en une fois)
Actes conservatoires/ actes d’administrations/actes de dispositions (rendre indisponible, aliéner, grever)
Intérêt de cette distinction : cf les mineurs (pouvoirs de ses représentants légaux…)
Exemple : contrat, mariage, donation, testament, reconnaissance d’enfants…
Définition fait juridique = ce sont des événements quelconques, des faits volontaires ou non, qui engendrent des effets de droit qui n’ont pas été voulus.
• Exempled’événement involontaire et de conséquences non voulues : pot de fleur sur un balcon tombe sur la tête d’un passant
= responsabilité quasi délictuelle (négligence, imprudence ayant entraîné un dommage)

• Exemple d’événement volontaire et de conséquences non voulues :
Exemple : excès de vitesse d’un conducteur ayant provoqué un accident. (excès de vitesse est bien un fait volontaire mais l’accidentest un effet involontaire
L’INTERET DE LA DISTINCTION ENTRE ACTE ET FAIT JURIDIQUE : LE REGIME DE LA PREUVE

. « PAS DE PREUVE, PAS DE DROIT ! ».

Trois questions se posent :

• QUE DOIT-ON PROUVER ? C’est l’objet de la preuve : c’est donc le fait ou l’acte juridique qu’il convient de prouver.

• QUI DOIT PROUVER ? C’est la charge de la preuve : L’article 1315 du Code civil dispose : «celui qui réclame l’exécution doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
C’est donc au demandeur de prouver ce qu’il allègue (il supporte donc la charge de la
Preuve) - Exemple : celui qui prête de l’argent et qui entend se faire rembourser doit prouver l’existence du prêt, et l’emprunteurdevra démontrer qu’il a bien remboursé la somme.

• COMMENT DOIT-ON PROUVER ?
Ce sont les moyens de preuve admis devant les tribunaux ; ils diffèrent en fonction de la source juridique à prouver (Est- on en présence d’un fait ou d’un acte juridique ?) et de la matière de droit en cause (Matière commerciale, civile, pénale…)

1- Preuve des faits juridiques
 En matière bancaire, les faitsjuridiques sont peu courants (accident, vol, blessures provoquées par la chute de l’enseigne…) mais à prouver, la loi est souple : la preuve se fait par tous moyens pourvu qu’elle ait été rapportée de manière loyale (Exemple. : la production d’un enregistrement d’une conversation téléphonique dans laquelle l’interlocuteur reconnaît devoir une somme d’argent n’est pas une preuve recevable devant untribunal s’il n’a pas consenti à se faire enregistrer).

2- Preuve des actes juridiques
Par contre, les droits et les obligations qui naissent entre le client et la banque trouvent leur cause dans un acte (convention de compte, contrat de prêt, contrat d’assurance, mandat,
virement…). Dès lors, le moyen de preuve d’un acte juridique recevable devant un Tribunal dépend de la qualité des partiesliées par le contrat :

− Contrat entre deux particuliers : le principe est que la preuve se fait par écrit (acte sous seing privé ou acte authentique) si la valeur du litige excède 1 500 euros.
Inférieur à ce montant, la preuve pourra être rapportée par tout moyen (témoignage, lettre, aveu, photocopie…).
− Contrat entre deux commerçants : la preuve se fait par tout moyen (comptabilité,...
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