Les étrangers
CESEDA
Ce droit est source de contentieux, c’est par exemple le cas au tribunal administratif de Cayenne.
Les principales modalités de la règlementation nationale relative aux étrangers
Accès des étrangers au territoire
Ou inverse leur éloignement du territoire contre leur gré.
Le cas échéant
Droit de rétention
L’accès des étrangers au territoire
L’entrée
L’entrée est subordonnée à la présentation de certains titres qui varie en fonction de l’origine de la personne, pour le ressortissant européen il suffit d’être en possession : d’une carte d’identité ou d’un passeport
Pour les non ressortissant il faut : un visa auxquelles visa on peut ajouter des justifications aux moyens d’existence, une assurance. Parfois on pourra exiger une attestation d’accueil si l’étranger se rend chez de la famille.
C’est une exigence qui comporte 2 exceptions :
Exception traditionnelle : La première série concerne les demandeurs d’asile dont l’entrée sur le territoire n’est pas subordonnée aux exigences normales. Parce que le demandeur d’asile est dans une situation particulière et qu’il a quitté son pays précipitamment on admet qu’il puisse entrer sur territoire sans les justifications normalement nécessaire => ils n’ont plus accès à leurs droits fondamentaux.
Exception récente : loi du 24 juillet 2006 => l’art 313-14 du CESEDA qui nous dit que l’on peut admettre un étranger dépourvu de visa pour des motifs exceptionnelle notamment humanitaire, mais ça reste exceptionnelle car l’entrée de cet étranger qui aurait dû être muni d’un visa mais qui ne l’est pas, il nous faut quand même un avis de la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour.
Les refus de visas ne sont pas en principe motivés, l’étranger peut recourir mais là aussi il y a un filtrage de l’administration pour le recours, recours possible après la saisine préalable d’une commission du ministère des affaires étrangères. Dans une décision du CE du