Le droit disciplinaire

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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CHAPITRE 1 : Le droit disciplinaire

I – LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le RI émane du pouvoir normatif de l’employeur.
Le salarié doit respecter la police de travail qui trouve son origine dans leRI.

A/ Elaboration

 Le RI est obligatoire dans les E de plus de 20 salariés.

UES : Unité Economique et Sociale : permet de comptabiliser de manière globale les salariés de plusieurs sociétésdivisées artificiellement (pour éviter d’atteindre les seuils).

 Le RI est soumis :
- à l’avis des représentants du personnel
- au contrôle de l’inspection du travail. L’inspecteur du travailcensure les dispositions illégales (mais ne les réécrit pas) et n’opère aucune correction sur le RI

 L’employeur dispose d’un recours hiérarchique. En cas de refus hiérarchique, il lui reste lerecours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

 Le contrat de travail est un acte de droit privé entre employeur et salarié. Quand le salarié signe son contrat de travail, il accepteimplicitement le RI.


 Depuis 1992 et un arrêt de la Cour de Cassation (chambre sociale), le salarié peut contester la légalité du RI auprès du Conseil des Prud’hommes.

B/ Le contenu

Le RI doitcomporter :
- les règles sur les conditions d’hygiène et sécurité
- les comportements fautifs et les sanctions
- les règles de vie au sein de l’E :
o tenue vestimentaire ( prescription générale : tenuecorrecte exigée) selon le secteur d’activité, la fonction, face au client, les usages vestimentaires.

C’est l’employeur qui fixe les règles et non pas le salarié qui choisi de sa tenuevestimentaire. Aujourd’hui, la jurisprudence en faveur de l’employeur.
En intérim, l’intérimaire n’est pas soumis au pouvoir disciplinaire de l’E utilisatrice mais à celui de l’agence d’intérim.
C/Assimilation au RI

Les notes de service portant prescription générale sont assimilées au RI, ce qui signifie qu’elles doivent être validées par l’inspecteur du travail.
99% des notes de services sont...
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