le droit du commerce

Pages: 16 (3777 mots) Publié le: 13 octobre 2014
Accueil du module « Les droits et les obligations des commerçants »
 
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Travaux Dirigés
 
On rappelle qu’un commerçant se définit comme une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. De plus ces actes doivent êtrerépétés, avoir un but lucratif et être accomplis de manière indépendante (Lien vers Contexte juridique et institutionnel - Le commerçant).
Nous ne reviendrons pas sur les obligations d’immatriculation et comptables du commerçant, telles qu’elles ont été développées dans le module consacré au contexte juridique et institutionnel (Lien vers L’obligation d’immatriculation et Les obligations comptables).
 Cependant, la qualité de commerçant induit un régime spécifique duquel va naître des droits et des obligations particulières, qui dérogent du droit commun, c’est-à-dire à la règle d’ordre général.
Ce droit d’exception applicable aux commerçants (et de facto à la grande majorité des artisans), va souvent faire appel aux autres droits spécifiques (droit de la consommation, droit de la concurrence,etc.) et parfois même au droit commun.
Dans notre analyse, il faudra distinguer les auteurs de l’opération juridique, c’est-à-dire si l’acte a été établi entre deux commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant.
Dans certains cas, l’objet de l’opération servira à déterminer la nature de l’acte et donc le droit qui en découle, c’est ce qu’on appelle la théorie de l’accessoire.
 Tabledes matières
 

Chapitre 1. Le régime des obligations selon les auteurs de l’opération juridique
 
Le régime juridique va différer selon que l’opération juridique intervient entre deux commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant.
 







1.1.1. Application au commerçant de fait
 
On rappelle que les commerçants de fait sont considérés pleinement comme des commerçants parla loi et la jurisprudence. Cependant, ils ne sont juste pas inscrits au RCS pour des raisons diverses allant d’un simple oubli, à l’ignorance de son statut, en passant par l’exercice d’une activité illicite (stupéfiants, armes…) qui ne permet pas de s’inscrire au RCS.
 
Cette qualification de commerçant de fait prive l’intéressé des droits du commerçant qui a justement accompli les formalitésd’immatriculation de son activité. Cependant, le commerçant négligeant sera soumis à toutes les obligations du commerçant.
 
A chaque fois que le commerçant de fait revendiquera les droits du commerçant, cela lui sera refusé. En revanche à chaque fois que quelqu’un revendique des obligations à son encontre, cette personne verra sa demande accueillie.
 1.1.2. Le régime des obligations issu de laconclusion du contrat commercial
 
Dans cette hypothèse, il faut que les deux parties aient la qualité de commerçant.
On rappelle que certaines personnes ne peuvent pas être commerçantes, même si elles exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
C’est le cas du mineur non émancipé ou des majeurs sous tutelle. Dans d’autres cas, la qualité de commerçant sera attribuéeaprès autorisation - ou contrôle - du juge (mineur émancipé, majeur sous sauvegarde de justice ou curatelle).
 
En principe, le droit des contrats ne reconnait qu’extrêmement rarement le silence comme le signe de la volonté de s’engager.
Un des particularismes du droit commercial est qu’il reconnait aisément le silence d’une partie comme la manifestation de son consentement. On parle alors dela notion de silence circonstancié.
Dans cette hypothèse, le mutisme de la personne rapproché d’autres circonstances, va révéler la volonté de contracter.
Il s’agit notamment du renouvellement des baux commerciaux, s’il existe des relations d’affaires antérieures entre les parties, si l’usage de la profession considère l’absence de réponse comme une acceptation, ou encore quand l’offre a...
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