Le droit du marche

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  • Publié le : 21 juillet 2011
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L'encadrement du marché
L'activité de l'entreprise se situe entre liberté et contrainte. L'exercice des activités de l'entreprise est placé sous le signe des libertés économiques, mais ces libertés, et notamment la liberté du commerce et de l'industrie, reçoivent des limites. Celles-ci sont justifiées principalement par la nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de protégerle consommateur. Dans cette optique, les entreprises sont également protégées de leurs concurrentes en ce qui concerne leurs droits sur la propriété industrielle, fruit de leur effort de recherche. Elles peuvent toutefois également coopérer sous diverses formes de partenariat.
1. À quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ?
• Les dispositions juridiques destinéesà régir l'activité de l'entreprise sur son marché contribuent à la construction d'un « droit du marché », dans une nécessaire complémentarité des sources internationales, communautaires et nationales. Le droit de la concurrence et le droit de la consommation en sont les deux piliers.
• La concurrence s'analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérir des parts de marché ;certaines d'entre elles recourent à des outils juridiques adaptés à leurs objectifs stratégiques de conquête et de préservation de clientèle. Dans une perspective d'ordre public de protection, le droit de la concurrence a pour but de garantir l'effectivité de la concurrence entre les entreprises. Il essaye de faire respecter certaines des conditions de la concurrence pure et parfaite (transparence,atomicité, fluidité). En France, le Conseil de la concurrence et, en Europe, la Commission européenne autorisent ou interdisent les concentrations d'entreprises préjudiciables au marché libéral.
• Le droit de la consommation, quant à lui, a pour but de protéger le consommateur contre certaines pratiques des entreprises en concurrence pour la conquête des marchés. L'entreprise et le consommateurparticipent au fonctionnement du marché dont ils sont les opérateurs, certes inégaux, mais indispensables. L'interdépendance entre ces deux acteurs se manifeste par l'influence que peut exercer le consommateur sur l'entreprise en matière d'éthique et de développement durable.
Exercice n°1Exercice n°2
2. En quoi les droits de propriété industrielle sont-ils des instruments juridiques de laconcurrence ?
• Le travail de recherche et de création des entreprises débouche sur des richesses intellectuelles que le droit entend protéger. Le Code de la propriété intellectuelle régit, entre autres, le droit de la propriété industrielle, qui recouvre les créations commerciales (les brevets, les marques, les dessins et les modèles). Les droits de propriété industrielle ont pour but l'attachement d'uneclientèle et pour objet un droit exclusif d'exploitation. Ils protègent, et par là même encouragent ou récompensent l'innovation. En ce sens, ils peuvent être analysés comme des instruments de restriction ou de stimulation de la concurrence. Les droits de propriété industrielle apparaissent essentiels à l'heure de la mondialisation : ils protègent leur titulaire contre les concurrents. Ceux-ci nepourront pas s'approprier indûment les fruits de leur création ou de leur innovation.
• Les brevets et les marques ont une importance économique prépondérante. Le droit exclusif conféré à leur titulaire garantit ainsi sa position concurrentielle. Le brevet correspond à une invention nouvelle ne devant pas découler de manière évidente de l'application de la technique et doit être susceptibled'application industrielle. Ainsi, une formule mathématique ou un jeu ne sont pas brevetables. Le titulaire d'un brevet d'invention doit effectuer des démarches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour bénéficier de la protection juridique, notamment en matière d'antériorité de la découverte. Il bénéficie d'un droit exclusif d'exploitation pendant 20 ans, mais doit payer...
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