L'encadrement du marché
L'activité de l'entreprise se situe entre liberté et contrainte. L'exercice des activités de l'entreprise est placé sous le signe des libertés économiques, mais ces libertés, et notamment la liberté du commerce et de l'industrie, reçoivent des limites. Celles-ci sont justifiées principalement par la nécessité de préserver une concurrence effective et loyale et de protéger le consommateur. Dans cette optique, les entreprises sont également protégées de leurs concurrentes en ce qui concerne leurs droits sur la propriété industrielle, fruit de leur effort de recherche. Elles peuvent toutefois également coopérer sous diverses formes de partenariat.
1. À quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ?
• Les dispositions juridiques destinées à régir l'activité de l'entreprise sur son marché contribuent à la construction d'un « droit du marché », dans une nécessaire complémentarité des sources internationales, communautaires et nationales. Le droit de la concurrence et le droit de la consommation en sont les deux piliers.
• La concurrence s'analyse comme une compétition entre les entreprises pour conquérir des parts de marché ; certaines d'entre elles recourent à des outils juridiques adaptés à leurs objectifs stratégiques de conquête et de préservation de clientèle. Dans une perspective d'ordre public de protection, le droit de la concurrence a pour but de garantir l'effectivité de la concurrence entre les entreprises. Il essaye de faire respecter certaines des conditions de la concurrence pure et parfaite (transparence, atomicité, fluidité). En France, le Conseil de la concurrence et, en Europe, la Commission européenne autorisent ou interdisent les concentrations d'entreprises préjudiciables au marché libéral.
• Le droit de la consommation, quant à lui, a pour but de protéger le consommateur contre certaines pratiques des entreprises en concurrence pour la conquête des marchés. L'entreprise et le consommateur