user icon

Le droit du patrimoine

1346 mots 6 pages
Montre plus
[pic] Alarme, citoyens ! Formez vos convictions ! | La Toupie |[pic] |

[pic] | |
|[pic] |Haut du formulaire |[pic] |
|Toupie or |[pic] |Haut du formulaire |
|not Toupie | La Toupie > Textes > Constitution du patrimoine |[pic] |
| | |Recherche par mots clés [pic] |
|(Intro) |Bas du formulaire |Bas du formulaire |
| | | |
| |Constitution du patrimoine |[pic] |
| |

en relation

  • Droit des biens
    1757 mots | 8 pages

    Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

    montre plus
  • Le droit de proprietè
    2901 mots | 12 pages

    Logo de Auchan Création 15 mai 1961 Dates clés 1996 : Rachat des Docks de France (Atac, Mammouth) Fondateur(s) Gérard Mulliez Forme juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Slogan(s) «….

    montre plus
  • C droit des biens
    25121 mots | 101 pages

    INTRODUCTION I- Définition Les biens peuvent être matériel ou immatériel. Le droit des biens s'organise autour de la notion des biens.….

    montre plus
  • Les démembrements du droit de propriété
    3734 mots | 15 pages

    I LA NOTION D’USUFRUIT Aux termes de l'article 578 C. civ. , « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété ». Les principales applications relèvent du domaine successoral.….

    montre plus
  • Le droit des biens
    18861 mots | 76 pages

    La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales : juridictions européennes, CEDH, CJCE… Organisation sociale changeante  modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens constituant le patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter...….

    montre plus
  • Inegalités de patrimoine
    1154 mots | 5 pages

    III - UN TRAITEMENT POSSIBLE DE LA QUESTION DE SYNTHESE INTRODUCTION Inégalités de revenus, écarts de richesse, "nouvelle pauvreté", fracture numérique... autant d'expressions en vogue ces dernières années qui montrent que la "question sociale" et la réduction des inégalités sont revenues au premier plan dans nos sociétés post-industrielles. Si l'égalité juridique, l'égalité des droits sont solidement implantées dans un pays comme la France, cela n'empêche ni l'existence, ni même le creusement d'inégalités de fait en matière économique et sociale. Qu'ils concernent les revenus, le patrimoine, la réussite scolaire, l'accès à l'emploi ou la stabilité professionnelle, des écarts subsistent et tendent à cumuler leurs effets.….

    montre plus
  • Droit Patrimonial
    26441 mots | 106 pages

    L’héritage en droit musulman Préparé par : ABDELLAH ANNABAOUI Faculté : Hassan II, Casablanca. Branche : Droit privé (section Française). Semestre : 6 Titre 1 : l’héritage : Introduction :….

    montre plus
  • Droit des biens
    9374 mots | 38 pages

    LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

    montre plus
  • Droit des biens
    15927 mots | 64 pages

    Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)….

    montre plus
  • Droit des biens
    51370 mots | 206 pages

    Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés.….

    montre plus
  • droit de succession
    701 mots | 3 pages

    Le régime des biens du couple En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs. A l'inverse, les couples pacsés sont soumis par défaut à un régime de séparation de biens : c'est-à-dire que même après la conclusion du pacs, chacun reste personnellement propriétaire des biens qu'il achète, qu'il crée (comme un fonds de commerce) ou qu'il reçoit par donation ou par succession.….

    montre plus
  • Le droit de propriété
    785 mots | 4 pages

    Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

    montre plus
  • Droit des biens
    2148 mots | 9 pages

    Les biens Fiche d’arrêt : Civ. 3ème, 20 mars 2002 Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaires de fonds contigus, et ont convenus d'ériger une clôture mitoyenne. Toutefois, M. Legrasse n’a pas respecté la convention qui l’unissait à Mme Houssin, car la clôture mitoyenne empiète de 0,5 cm sur le fond de Mme Houssin. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2000, a débouté Mme Houssin de ses demandes à l’égard de M. Legrasse alors même qu’un expert mandaté par le Tribunal avait pu constater que la clôture….

    montre plus
  • Droit des biens
    50204 mots | 201 pages

    Introduction : Le Livre II : biens et titre II : la propriété. Cette notion de biens est à travers la notion juridique. En 1804, à l’époque de la rédaction du code civil, elle est rurale et agricole et cela va marquer la rédaction du code civil et le droit des biens tel qu’il a été inscrit dans le code. Par les biens immobiliers par les terres qui faisait la richesse des hommes. Les biens de valeur étaient immobiliers et corporel et les meubles ne présentaient pas beaucoup de valeur donc les régimes n’étaient pas très protecteurs.….

    montre plus
  • Droit patrimonial
    621 mots | 3 pages

    nCorrection NDS n° 2 : L’application dans le Temps de la J. Intro Définir les termes et dire que la J à un effet normatif Explication de la nécessité d’un droit transitoire dans les revirements de la J. (doc 1) Comparaison avec les USA et Pays Common Law Annonce plan….

    montre plus