Le droit du travail (apprentis)

2372 mots 10 pages

Droit du travail (Apprentis)
Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.

En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans (article L 211-1).

Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.

Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures par jour, 39 heures par semaine.
(art. L 212-13 et 14 et L 117 bis-3 du C. trav.)

Seul l'inspecteur du travail sur avis du médecin du travail peut autoriser un dépassement dans la limite de 5 heures par semaine.

· Le repos quotidien est de 12 heures consécutives pour les jeunes et de 14 heures pour ceux de moins de 16 ans (article L 213-9), contre 11 heures pour les autres salariés.

· Par ailleurs, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30, les jeunes travailleurs de même que les jeunes stagiaires accomplissant des stages d'initiation ou d'application doivent bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes consécutives.

Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 heures et demi (article L 212-14).

· Enfin, un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs est obligatoire (article L 221-4).

Des dérogations sont toutefois possibles dans des cas particuliers.

La limite supérieure peut être étendue à 26 ans révolus pour les jeunes handicapés (art. 119-5 du code du travail).
Voir la circulaire DRT n° 2002-15 relative à la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans (Aout 2002) (télécharger le document pdf)

Dispositions particulières en matière de travail de nuit

Le principe général régissant le travail de nuit pour les jeunes est son interdiction. Cette dernière est totale entre 20 heures et 6 heures du matin pour les enfants et adolescents de moins de 16 ans et entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 18 ans qu'ils soient salariés ou stagiaires (articles L 213-7 et L 213-8).

Des dérogations

en relation

Cas droit du travail
1601 mots | 7 pages

Rappel général des faits Florent a été embauché le 1er décembre 2003 sous contrat à durée indéterminée (CDI) en tant que comptable dans le site bordelais d’une société spécialisée dans la commercialisation de vin. En 2012, l’existence du site de Bordeaux est remise en question. Un mouvement de grève débute en avril de la même année. Le 17 avril, alors qu’il se rendait à son poste, Florent a frappé un salarié qui l’avait insulté et qui bloqué l’accès aux bureaux administratifs. Le lendemain, 18 avril, Florent reçoit en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.….

montre plus
Droit du travail
554 mots | 3 pages

Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

montre plus
Travail droit
973 mots | 4 pages

 Ce travail comporte des mises en situation à résoudre qui sont semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des semaines. À la manière de ce qui vous est demandé dans les exercices, vous devez répondre à chaque question en la motivant en faits et en droit.  Accordez une attention particulière à la présentation : assurez-vous de respecter les critères de présentation matérielle d’un travail de niveau universitaire (un document sobre, rédigé à interligne et demi, paginé).  N’oubliez pas de compléter la feuille d’identité au moment de votre envoi à votre personne tutrice. La feuille d’identité lui permet d’obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour vous identifier et pour repérer la bonne version du travail à corriger.….

montre plus
droit de travail
5968 mots | 24 pages

Le contrat de travail B- la relation collective du travail : a- La négociation collective b- Les institutions du personnel II/ Législation marocaine du travail III/ Bilan analytique du nouveau code de travail marocain A- Etat des lieux de l’application du nouveau code de travail :….

montre plus
Droit du travail
1106 mots | 5 pages

A) Paragraphe 1 : L’annonce. On trouve dans l’offre faite par la société trois éléments qui posent difficulté au cadre de la loi. Car le contenu de l’offre d’emploi fait l’objet d’une réglementation contraignante. 1° Mention discriminatoire.….

montre plus
Travail droit
2721 mots | 11 pages

Droit du commerce Électronique SITE LEGAL ET SITE ILLEGAL SOMMAIRE I. La légalité d’un site selon le droit……….. 3 II. Analyse d’un site illégal : L’exemple du site T411………………………………………...5 III. Analyse d’un site légal : L’exemple du site Funkingdom.fr………………………………8 I. La légalité d’un site selon le droit Concernant un site de téléchargement, il est légal si l’offre de musique ou de films sur internet assure la rémunération des artistes et producteurs via les droits d’auteurs.….

montre plus
Fiches droit du travail
286 mots | 2 pages

Fiches Recap Droit 1 : Le contrat de travail : Critères : -Prestation de travail volontaire -Le salarié ne peut faire exécuter sa prestation par une autre personne. -rémunération -Lien de subordination : caractéristiques : -Contrainte d’horaire de travail/de lieu de travail. -Respect des directives de l’employeur -Intégration dans un service organisé -fourniture du matériel/matières premières. L’employeur est seul responsable civil des actes commis dans son entreprise, il assume les risque économiques et juridiques.….

montre plus
droit du travail
602 mots | 3 pages

Créée le 09 juillet 2014 FORMALISME DES ACCORDS D’ENTREPRISE : pense bête Vous souhaitez négocier un accord d’entreprise (1). Lors de sa rédaction, vous devez veillez notamment à ce que les informations suivantes soient mentionnées ou appliquées : - IDENTIFICATION PRECISE DES PARTIES : (préambule)….

montre plus
Droit du travail
405 mots | 2 pages

LA PARTICIPATION SALARIALE : Le code du travail met en place divers dispositifs afin de permettre aux salaries de participer à la vie de l’entreprise : Elle a d’abord été facultative (1959 ordonnance), puis devient obligatoire (1967). La participation des salariés….

montre plus
droit du travail
743 mots | 3 pages

-Une salarie vendeuse ( Madame LEVASSEUR) ayant un contrat de travail en CDI depuis le 21 octobre 2000 est licenci pour faute grave par son employeur, en octobre 2003 ,elle conteste son licenciement. Quel tribunal est comptent pour traiter son litige Les conseils de prudhommes sont comptents pour connatre les litiges individuels ns loccasion dun contrat de travail de droit priv. Cest donc le Conseil de prudhommes qui est comptent pour connatre ce litige. -Le licenciement de cette vendeuse pour faute grave, a t motiv par son comportement inadquate envers des clients ( propos insultants) film par une camra de vido surveillance cache par lemployeur au dessus de la caisse et qui souhaite sen servir de preuve devant les tribunaux.….

montre plus
Droit du travail
531 mots | 3 pages

Droit du travail Cas pratique n°1 Mme Leconte Date de début : 1er Septembre 2011 En formation : 1er Octobre jusqu’au 30 octobre Arrêt de travail : 15 novembre – 14 décembre Renouvellement de la période d’essai : 30 décembre Annonce de la grossesse : 3 janvier Rupture du contrat : 12 Janvier Le contrat a été rompu pendant la période d’essai après que son employeur a appris son état de grossesse. S’agit-il bien d’une rupture en période d’essai ? *….

montre plus
droit de travail
589 mots | 3 pages

III- Echanges de différenciation et commerce intrabranche La différenciation des produits peut donner lieu à deux types de commerce international. Le premier résulte d'une différenciation horizontale, c’est-à-dire lorsque les produits présentent la même qualité mais sont distingués par les consommateurs en raison de leurs différences réelles ou perçues. Selon le type particulier de modèle développé, les consommateurs d'un pays vont demander des produits étrangers parce qu'ils ont un goût pour la variété {le commerce international leur permet d'accroître l'éventail des biens) ou bien parce que les producteurs étrangers offrent des produits qui correspondent plus précisément aux spécifications qu'ils demandent.….

montre plus
Droit du travail (senegal)
8316 mots | 34 pages

DROIT DU TRAVAIL Définition Le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles législatives réglementaires et conventionnelles qui régissent les rapports du travail dépendant entre employeur et travailleur que ces rapports soient individuels ou collectifs. Ainsi le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dépendant ou subordonnée. La subordination résultant d’un ensemble d’éléments constituants un faisceau d’indices notamment l’exercice d’un contrôle par l’employeur sur les modalités de réalisation, de prestation de travail et la fourniture de moyens nécessaires à la réalisation de cette prestation.….

montre plus
Transport routier
980 mots | 4 pages

* Dérogations à la règle des….

montre plus
Droit du travail - licenciement
2636 mots | 11 pages

2nde hypothèse : le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou/et moins de 11 salariés : le salarié a droit non plus à un forfait mais à des DI. La Cour de cass, en ce champ particulier, applique la théorie des DI punitifs : cause tjrs au salarié un préjudice, les juges doivent toujours indemniser ce préjudice sans preuve. 2- Licenciement illégitime= licenciement sans cause réelle et sérieuse C’est le point central : il doit être justifié par cette cause réelle et sérieuse. Les sanctions : on doit faire exactement les 2 mêmes hypothèse que précédemment.….

montre plus