Le droit du travail

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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Droit du travail – Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille Chapitre 1 : Les sources du droit du travail §1er – Les différentes sources du droit du travail A) Les sources internationales Les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), Le droit social de l'Union Européenne, La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH), Le Pacte International des droitséconomiques, sociaux et culturels. B) Les sources internes La Constitution, La Loi, Le règlement, La jurisprudence. La Loi est la principale source du droit du travail. C) Les conventions collectives du travail et les accords collectifs du travail Les conventions collectives et les accords collectifs ont le même régime juridique. Ils se distinguent uniquement par le fait que l'accord collectif est untexte spécialisé, qui ne porte que sur un point précis comme par exemple le temps de travail. La convention collective, elle, porte sur des questions traitant des rapports de travail en général. Quelle est la nature juridique de la convention collective ? S'agit-il d'un simple contrat ou bien d'un acte réglementaire ayant une portée générale et absolue ? – La convention collective est d'abord uncontrat : c'est un accord de volonté entre une partie représentant les intérêts des salariés (un ou plusieurs syndicats représentatifs) et une partie patronale (un employeur ou un syndicat d'employeurs). – Son champ d'application varie : ✔La convention d'entreprise : elle ne concerne qu'une entreprise donnée. ✔La convention de branche professionnelle : elle ne porte que sur une seule activitéprofessionnelle donnée comme par exemple la métallurgie ou la boulangerie. ✔La convention nationale et interprofessionnelle : elle concerne tous les employeurs de toutes les professions sur l'ensemble du territoire national. – La convention collective de branche professionnelle peut-être étendue, c'est-à-dire qu'un acte administratif va intervenir pour étendre la convention signée entre les parties àdes employeurs qui ne sont ni signataires, ni représentés : la convention a alors un effet réglementaire. Donc, lorsqu'elle est étendue, la convention collective a la nature d'un contrat et d'un règlement . Ce ne sont pas des contrats au sens du droit commun des obligations. Ces conventions collectives relèvent de l'application de règles spéciales. – D'ailleurs – et ce n'est pas toujours le casdans les autres pays – l'effet réglementaire vaut toujours s'agissant des salariés : la convention trouve à s'appliquer à l'égard des salariés de

Droit du travail – Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille l'employeur signataire, même s'ils n'adhèrent pas au(x) syndicat(s) signataire(s). Cet effet réglementaire explique donc le faible taux de syndicalisation en France : pas besoin d'être syndiquépour bénéficier des avantages résultant d'une convention collective. En revanche, dans certains États comme par exemple les États-Unis, l'adhésion à un syndicat est indispensable pour pouvoir bénéficier des dispositions de la convention collective. Cela explique donc le fort taux de syndicalisation dans ces pays. D) Les usages de la profession Il s'agit des pratiques générales pouvant seprévaloir d'une certaine ancienneté comme par exemple, l'usage d'accorder deux heures par jour aux salariés pour favoriser la recherche d'emploi, lorsque l'on se trouve en période de préavis de licenciement ou de démission. Ils sont peu répandus, contrairement aux usages d'entreprise, qui doivent en réalité être classés parmi les actes unilatéraux de l'employeur. Ce sont les normes de source patronale. E)Les normes de source patronale L'employeur est doté du pouvoir de donner des ordres aux salariés ayant force juridique. Un manquement aux commandements de l'employeur qui n'excèdent pas la mesure de son pouvoir juridique est qualifié de faute du salarié. En conséquence, le salarié se retrouve confronté au régime disciplinaire (licenciement pour motif personnel). L'employeur peut édicter des...
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