Le droit du travail

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  • Publié le : 28 mars 2011
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Droit du travail
Introduction : les sources du droit du travail
Les sources étatiques
* Le droit écrit : la loi, la constitution qui est réglementé dans le droit du travail (réglementé par le parlement)
* La jurisprudence : les arrêts de la cours de cassation

Les sources professionnelles
* Les conventions et les accords collectifs du travail (tous ce qui est négocier avecles partenaires sociaux, les syndicats, salarié, patronat) Sont inclus soit au niveau national soit dans une branche d’activité (ex : la métallurgie).

* Les usages (l’employeur décide d’attribuer certains avantages) 3 critères pour être un usage : constance, fixité & la généralité. Ex : Ticket restaurant rien n’est écrit dans la loi, par compte l’employeur peut mettre en place les ticketrestaurant. Constant : chaque personne entrée dans la société a des ticket restaurant, fixe : c’est toujours la même somme, générale : c’est tout les salariés de l’entreprise

* Le contrat de travail : « c’est la convention par laquelle le salarié s’engage, moyennant une rémunération en argent, à exercer une activité au profit et sous la subordination juridique d’une autre personne à savoirl’employeur »

Principe de faveur (savoir quelle règle est la plus importante)
On doit tout d’abord regarder ce que dit le code du travail (c’est la règle principale). Mais on prend toujours la règle la plus favorable aux salariés. Donc les conventions & accords sont peu être plus favorable. Des fois il est possible que les usages soient plus intéressants. Et il est toujours possible que lecontrat de travail soit plus intéressant.

C’est toujours la règle la plus favorable au salarié qui s’applique

I – Le contrat de travail

Section 1 : les différents types de contrat de travail

Contrat de droit commun qui est le CDI

Le CDI est le contrat de droit commun, tous les autres contrats sont des exceptions. Avant le contrat de travail il y a la sélection du candidat donc voiciles différentes règles :
* Loi du 31 décembre 1992 qui interdit la sélection du candidat qui serait fondé sur une discrimination (la race, l’état de santé, le sexe, l’âge, la religion, situation familiale, la sexualité, la situation du patrimoine) en cas de contestation par le candidat, l’employeur doit pouvoir justifier qu’il n’a pas commis d’abus dans la sélection du candidat. Le choix del’employeur est libre, mais en cas de contestation il devra prouver qu’il n’y a eu aucunes discriminations

Une fois la sélection faite, on passe à la conclusion du contrat de travail
Conditions de fond :
* Le consentement des deux parties, doit être libre et éclairé, il ne doit pas être vicié (dol, erreur, violence) si vice = nullité
* La capacité des parties (en FR on peut commencerà travailler à 16 ans)
* L’objet : Pour l’employeur c’est la rémunération d’une prestation de travail, pour le salarié c’est la fourniture du travail
* La cause : c’est l’intention des parties qui détermine la conclusion du contra. La cause ne peut pas être contraire aux bonnes mœurs
Lorsqu’une de ces conditions fait défaut, le contrat de travail est nul. Il est censé n’avoir jamaisexisté.

Conditions de forme
* L’écrit : en droit français pour les CDI, à temps pleins l’écrit n’est pas obligatoire.
Directive européenne du 14 octobre 1991 qui prévoit que tous les contrats supérieur à 1 mois et dont la durée hebdomadaire excède 8h, l’employeur doit remettre dans les deux mois, un écrit informant le salarié au moins de sa date d’embauche, de l’emploi occupé, et deséléments de salaire. Cette directive s’applique d’usage en France

* Les formalités administratives
* Déclaration préalable à l’embauche (DUE : déclaration unique d’embauche) qui doit être faite par l’employeur auprès de l’URSSAF. Obligation par l’employeur avant d’embaucher tout salarié, autrement il commet une infraction qui est un délit pénal qui est puni de 45 000€ pour les...
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