Le droit du travail

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  • Publié le : 16 septembre 2010
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Problématique :Le critère du SP est-il aujourd’hui encore un bon critère de droit administratif ?
Si on définit le droit administratif comme le droit des SP, le sujet devient alors une simpletautologie ; et la coïncidence entre SP et droit applicable se passe de toute démonstration.
Le sujet ne conserve donc de pertinence qu’à la condition de définir le droit administratif comme l’ensemble dessolutions légales et jurisprudentielles dérogatoires au droit commun et appliquées normalement dans certaines conditions ; alors la question du domaine d’application de ces solutions dérogatoiresconserve un intérêt théorique et pratique évident.
- D’après une conception classique du SP celui-ci correspond à la fois à une activité d’intérêt général et à l’intervention d’un organisme publicauquel est confié cette activité.
- Cependant, aujourd’hui, la coïncidence entre ces deux aspects du SP n’existe plus : tout d’abord, il existe des organismes publics n’ayant pas une activité de SP (ex.la gestion du domaine privé par les personnes publiques). Ensuite, il existe inversement, et plus fréquemment encore, des organismes privés auxquels est confié l’exercice d’une mission de servicepublic (sociétés privées ou associations etc.). Enfin, les établissements publics, industriels et commerciaux, pour être des personnes publiques, développent leur activité dans des conditions proches decelles des personnes privées.
L’intérêt du sujet doit, d’autre part, être exactement mesuré.
Il s’agit, en effet, pour partie, d’un problème qui se rattache à un héritage culturel aujourd’hui périmédonc intellectuellement néfaste. Néanmoins, le débat présente en droit français un intérêt tant du point de vue du droit applicable que du point de vue des compétences juridictionnelles.
Car il s’agitde savoir si la notion de SP peut être utilement invoquée pour déterminer le domaine d’application du droit administratif, compris comme un ensemble de constructions juridiques distinctes de celles...
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