Certaines décisions prises par les dirigeants ou le salariés, créanciers) les intérêts de certaines catégories de personnes ( e, le dirigeant ion remettent en cause les décisions de l’entrepris pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulat Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du téger l’intérêt de décision exercé au sein de l’entreprise pour pro C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir est parfois remplacé par un mandataire de justice.
(respect de la iées par le respect de l’ordre public de direction s en présence. Les limites qu’il impose sont justif général et prendre en compte l’inégalité des partie otection des salariés, des créanciers…) concurrence) et de l’ordre public de protection (pr
Le comité d’entreprise
Les CE sont obligatoires dans les entreprises de
50 salariés et plus. Ils sont composés du dirigeant de l’entreprise et de représentants élus des salariés.
L’employeur doit informer le CE de • manière à lui permettre de connaître la situation économique de l’entreprise.
L’employeur doit consulter • périodiquement (recueillir son avis) le CE sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, la formation professionnelle, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi avant de prendre décision. Le refus de consultation du une
CE par le chef d’entreprise est un délit d’entrave. Le CE peut saisir (droit de saisine) • l'inspection du travail lorsqu'il lui semble aux CDD et/ou CTT est recours que le ou lorsqu'il constate un / abusif et des CDD et/ou accroissement important
CTT
Les autorités de régulation
: le Conseil de la concurrence Au niveau national s sanctionne par des amendes les entreprises qui, dan bre leurs décisions, portent atteinte au principe de li concurrence. on des entreprises est ainsi Le pouvoir de décisi – remis en cause si elles tentent par un accord
(entente) d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Les