Le droit et la morale

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  • Publié le : 12 mai 2010
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Droit civil : les biens

Introduction :

Les droits d’une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories :

- d’une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d’une personne et qui ne sont pas évaluables en argent.

- D’autres parts des droits patrimoniaux qui portent sur des choses qui ont une valeur économique.Trois caractéristiques des droits patrimoniaux: ils sont évaluables en argent, disponibles, et ils sont transmissibles.

Ils sont évaluables en argent, cad qu’ils sont cessibles, si bien qu’on peut les aliéner, on peut les échanger contre d’autre biens, ils peuvent être saisis par les créanciers.

Ils sont disponibles, on peut en disposer, cad détruire aliéner vendre léguer hypothéqueretc. il est possible aussi de les acquérir. Ces biens sont dans le commerce. Ils sont prescriptibles (prescription extinctive ou acquisitive)

Ils sont transmissibles a cause de mort, les héritiers et les légataires du défunt peuvent acquérir les droits patrimoniaux. Ils ne disparaissent pas avec leur titulaire. Ils sont également transmissibles entre vifs. Puisqu’ils sont disponibles etcessibles.

A l’inverse les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles incessibles et intransmissibles.

Cette opposition doit être nuancée parce qu’il existe des droits mixtes, cad qui ont à la fois certaines des qualités des droits patrimoniaux et certaines des qualités des droits extrapatrimoniaux.

Ex de droit mixte :

Droit aux aliments puisqu’il peut être apprécié en argent,mais il n’est pas cessible. Un bien peut être frappé d’une clause d’inaliénabilité, il est alors incessible.

Les biens sont au service des personnes et les personnes sont à la source des biens.

Section 1 La notion de bien

Dans le langage courant le mot bien désigne toutes les choses que l’on possède et qui sont utilisées pour la satisfaction des besoins de chacun. C’est une chosepouvant être l’objet d’un droit et représentant une valeur pécuniaire soit directement en se servant d’elle, ou soit indirectement en les aliénant contre d’autre choses qui permettront de répondre de façon plus adéquate a d’autres besoins.

Dans le sens plus juridique, le mot bien va designer les droits subjectifs qui portent sur les choses. C’est à la fois la chose et le droit qui porte sur cettechose.

Les choses en elle même ne présente pas d’utilité ou de valeur économique, elles n’en ont que parce qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de droits. Une chose ne possède de valeur économique pour une personne que si celle-ci peut exercer un droit sur cette chose et peut notamment se l’approprier. Les choses qui sont insusceptibles d’appropriation ne sont pas des biens, ce ne sontpas des éléments de richesse d’un patrimoine puisqu’elles ne peuvent faire l’objet de droits. Les biens consistent toujours en des biens subjectifs. Les choses ne deviennent des biens que dans la mesure où elles sont l’objet de droits.

§1 Les choses

Classification essentielle (seule que connaît le code civil) le législateur distingue les meubles et les immeubles. Art 516 cc distinction desmeubles et des immeubles.

En droit romain distinction sur le déplacement des choses. Dans l’ancien droit français la distinction est reprise mais c’est la valeur économique des choses qui permet de les placer. A l’époque les immeubles ont une valeur économique importante alors que les meubles ont peu d’importance. Adage latin : « Res mobilis, Res vilis » les meubles ont peu de valeur.

Lesrédacteurs du cc conservent cette distinction mais la conception qu’ils avaient des biens s’est traduite par une réglementation destinée à protéger de manière bien plus efficace les immeubles que les meubles. Le cc va procéder par énumération.

A) La classification meuble immeuble

1) La liste des immeubles

a) Les immeubles par nature

Ce sont les vrais immeubles, cad des choses...
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