Le droit et le fonctionnement d'une société
La société est une personne juridique titulaire de droits, redevable d’obligations. S’agissant d’une entreprise abstraite elle ne peut exercer ses droits que par l’intermédiaire d’un organe de gestion, c’est son représentant légal. Son représentant va gérer la société et l’engager vers les tiers. Il passe tous les contrats pour le compte de la société. Il la représente en cas de litige.
Section 1 – Le statut du représentant
A) Le représentant légal
Le représentant légal est une personne physique le plus souvent. C’est une personne nommée par les associés. On l’appelle le dirigeant de droit. Ce représentant légal peut être soit désigné dans les statuts (désignation statutaire) soit il est désigné en assemblée.
Lé désignation fait l’objet d’une publication au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) mais également d’une publication dans JAL (Journal d’Annonces Légales).
Le représentant de la société peut être choisi soit parmi les associés soit en dehors d’eux. Ce représentant légal ne doit pas être frappé d’une incapacité de diriger. Les personnes ayant fait l’objet d’une incapacité de diriger sont celles ayant fait l’objet d’une condamnation pénale (crime) ou à une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans ou d’une condamnation civile dans l’hypothèse d’une procédure collective.
A côté du représentant légal il arrive parfois qu’une personne assure en fait la gestion de la société en lieu et place du représentant légal ou à ses côtés comme co-représentant. On parle de représentant de fait. C’est la jurisprudence qui a donné la définition du dirigeant de fait. Il s’agit de toute personne physique ou morale qui assure les mêmes fonctions et les mêmes pouvoirs qu’un dirigeant de droit qui exerce en toute souveraineté et en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction.
Le représentant doit répondre des fautes de gestion, des infractions aux lois et règlements. Il doit rendre des