Alexandre Gangl
1er semestre 2014/2015
Droit public, Emmanuelle Mignon
Fiche technique

Le droit international et la hiérarchie des normes en Allemagne

Introduction
Hans Kelsen représente dans sa « Théorie pure droit » la hiérarchisation du droit sous forme d’une structure pyramidale. Celle-ci serait, selon lui, une des conditions nécessaires à l’émergence d’un État de droit. Ainsi au sommet de la pyramide se situe la constitution, suivit des lois, puis des actes réglementaires.1
Dans le système allemand on retrouve des équivalences à l’édifice juridique de Hans Kelsen. Dans cette logique la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) qui fait office de constitution se situerait au sommet de cette pyramide. En dessous se situerait les lois fédérales puis les lois des Länder et les actes administratifs. Toujours dans cette même approche, la Loi fondamentale consacre la hiérarchie des normes à l’alinéa 3 de l’article 20 du GG :
« (3) Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit. »2
En droit interne, le droit allemand parait parfaitement hiérarchiser. Or le droit international et notamment le droit européen ont eu vocation à remettre en question cette hiérarchisation jusqu’à aujourd’hui.
De ce fait, la question de l’articulation entre la hiérarchie des normes internes et l’évolution progressive vers des normes internationales et plus particulièrement européennes se pose.

La répartition des compétences législatives entre Fédération et États

La République Fédérale d’Allemagne (RFA) est comme son nom l’indique un Etat fédéral. Il est composé d’une Fédération (Bund) et de seize états fédérés (Länder).
Le Bund et les Länder se partagent la compétence législative. Selon l’article 70 de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) :
(1) Les Länder ont le droit de légiférer dans les cas où la présente Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer.
(2) La