Le droit international

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  • Publié le : 18 octobre 2010
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LES REGLES DE DROIT
INTERNATIONNALES

I LE DROIT INTERNATIONNAL

1- La nécessité du droit international
Il a pour fonction de régler les relations entreétats et ressortissants des ces états
Ex: Quelles lois appliquer au contrat passé entre une entreprise française et un client japonais.
2- La diversité dudroit international
a§ le droit international public
Ensemble des règles qui organisent les relations des étés entre eux.
Ex: problèmes de frontières ® quiaboutissent a un traités.
b § le droit international privé
Règles dont le but et d’organiser les relations entre personnes privés
Ex: -mariage entre un Françaiset une américaine
- problème entre une personne et une ONG.

Õ LE REGIME JURIDIQUE DES TRAITES

Les traités sont des accord signés entra états envue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. En France, un traité doit être en harmonie avec le droit.
1- Conditions de fiabilité destraités en France.
- Il doit avoir été négocié, signé et ratifié par las auteurs.
- Il ne doit pas être contraire aux dispositions de la constitution française.
-enfin, il doit être appliqué par les autres parties du signataire.
a §Négociation, signature, ratification.
La négociation permet aux états signataires de emettre d’accord.
La signature est la marque de cet accords, elle revient au président de la rep.
La ratification engage la France et fait produire ces traités endroit interne.
b§ Conformité à la constitution
Il ne doit pas être contraire a la constitution qui est la loi fondamentale français
synthese droit, tatiana
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