Le droit objectif

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Le Droit Objectif.

Chapitre 2 : Les sources du droit.

La métaphore des sources du droit a été faite par Cicéron.
Les sources du droit sont nombreuses et diverses, on peut noter quatre autorité créatrices du droit : le législateur, le juge, le docteur, la pratique populaire. L’importance de chacune de ces sources est relative.
La classification des sources du droit est complexe, il existeune grande variété de critères, la forme (formelle, informelle), la portée des sources (directes et indirectes), distinction sur la provenance des sources (nationale, internationale) ou encore en fonction de leurre importance comme dans ce cours.

Section 1 : La loi, source principale du droit français.

Le terme de loi peut être utilisé de manière vaste, il peut être utilisé comme synonyme dela règle de droit ou encore de manière plus strict.

I) Définition de la loi, les sources textuelles.

Pour définir la loi on peut se basé sur un critère formel ou matériel :

* Sens matériel : la règle de droit écrite et qui émane d’un organe étatique compétent. Cette définition correspond à la fois aux lois voté par le parlement et aux textes réglementaire, La loi : loi duparlement et règlement.
* Sens formel : la loi se définit exclusivement comme l’acte émanant du parlement. C’est une définition restrictive et s’est imposé en 1789 défini par les constituants à l’article 6 de la DDHC. Seul le parlement est capable d’exprimer la volonté générale.
Cette définition a connu un déclin au cours du XIXème siècle même si le principe a été maintenu et est réaffirmé parl’article 34 de la constitution de 1958 qui consacre un pouvoir réglementaire exclusif. Sous la Vème République, le Parlement est le seul législateur formel mais pas le seul matériel. Aujourd’hui, ce sont à la fois le Parlement et le gouvernement qui font la loi.

A- La hiérarchie des textes sous la Vème République.

L’article 54 de la constitution pose 5 degré dans la pyramide hiérarchique destextes.

1- La constitution ou les normes constitutionnelles.

C’est l’ensemble des règles qui définit le statut du pouvoir politique, son action, ses limites…
Aujourd’hui, il y a un bloc de constitutionnalité. Depuis une jurisprudence du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a donné autant de valeur à la constitution et à son préambule. Depuis cette décision, la constitution au senslarge se nomme donc le bloc de constitutionnalité (constitution, DDHC, préambule de la constitution de 1946, référence aux principes fondamentaux reconnu par la république (ou PFRLR) et la charte de l’environnement) qui a valeur constitutionnelle donc respecté par le législateur.

2- Les traités internationaux.

Traité < Constitution.
Si un traité n’est pas conforme à la constitution, iln’est pas appliqué. Un texte prévoit cela en permettant alors l’application de celui-ci dés que la constitution est révisée. En pratique, même si la constitution reste supérieure, elle s’adapte au traité.
Un traité est par nature un contrat, un accord de volonté et ne doit donc pas contenir de textes impersonnels et généraux.
Cependant, lorsqu’ils intègrent l’ordre juridique nationale d’un étatsignataire, ils s’appliquent comme des lois et sont donc obligatoires.
La constitution de 1958 définit la place des traités dans la hiérarchie : Constitution > Traité, selon l’article 54 et, selon l’article 55 ; Traité > Lois formelles.
Pour qu’un traité soit appliqué en France, il doit d’abord être ratifié et signé par le président d el a république après le vote d’une loi d’autorisationdu parlement mais doit également faire l’objet d’une condition de réciprocité de la part des autres états signataires (respect du traité laissé à l’appréciation du gouvernement).
Les traités s’appliquent alors directement en France et peuvent être invoqués par le justiciable et appliqués par le juge.
Mais il existe des traités qui n’engage que l’Etat en tant que personne morale publique....
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