user icon

Le droit objectif

25994 mots 104 pages
Montre plus
Partie 1 : Le droit objectif |

Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français.

Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle)
Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui se trouvent dans les lois, les règlements, les décrets) ce sont les normes de droit. Règles adoptées par les autorités ayant un pouvoir législatif à savoir le parlement et dans une moindre mesure le gouvernement. Ces règles se trouve dans les lois de la république et dans les règlements administratif.
Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles qui se trouvent dans les décisions des juges donc judiciaire et dans les actes juridique passés par les officiers ministériels (= administration) ou par les particuliers.

A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale  norme nationale ; norme adoptée par le Parlement  norme adoptée par le Gouvernement). Pour qu’une norme soit valable, il faut qu’elle soit conforme à la Constitution et à la norme supérieure dans la hiérarchie.

Titre 1 : Le système juridique français

Chapitre 1er : L’ordre des normes en droit français

Il existe 3 sortes de normes juridiques : les règles de droit, les actes juridique et les décisions judiciaire.

Section 1 : Les règles de droit

La règle de droit se définit comme une règle de conduite. Elle présente des caractéristiques propres qui la distinguent des autres règles de conduite (morale, religieuse). Les règles de droit se classent en institutions et en grande catégorie.
Contrainte social qu’exerce les pouvoirs publics. Elle présente des caractères propre qui la distingue des

en relation

  • preambule du code de travail marocain
    590 mots | 3 pages

    Les normes internationales 2. Le droit Le droit social Les acquis actuels 3. Les normes étatiques La constitution Les lois et règlements les normes juridiques étatiques 4.….

    montre plus
  • droit objectif
    307 mots | 2 pages

    LES SOURCES DU DROIT il s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principalesource de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Lesprincipales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui….

    montre plus
  • Td la hiérarchie des normes, droit civil
    2113 mots | 9 pages

    Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif :….

    montre plus
  • Dissertation
    18698 mots | 75 pages

    Article 16 de la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen : il faut avoir une séparation des pouvoirs et un respect des droits. Une Constitution à la norme formelle, c'est la norme située au sommet de la hiérarchie des normes. Pour garantir cette primauté, cette norme est plus difficilement révisable….

    montre plus
  • Droit objectif
    8616 mots | 35 pages

    Chapitre 1 Le Droit Objectif Règles de droit élaborés par l’Etat. Section 1ère: Compréhension du droit, comprendre le droit objectif Une règle de droit ne s'applique efficacement que si elle est considérée comme légitime sur les personnes appliquées. La 1ère difficulté est de savoir retrouver la règle de droit applicable à une question juridique lorsque l'on est confronté à un problème particulier (cas d'espèce).….

    montre plus
  • Droits objectif
    10236 mots | 41 pages

    II) les sources du droit objectif : Comment se crée le Droit objectif ??? Importance de la Règle de Droit écrite dans notre système juridique qui est d’inspiration romano-germanique, d’où l'écrit tient une place essentiel dans notre Droit positif. Parmi les sources du Droit, les sources écrites ont une place prédominante, on peut affirmer qu’elles sont une source directe et première de notre droit.….

    montre plus
  • Droit objectif
    5349 mots | 22 pages

     Gestion des moyens o Gestion des ressources humaines o Gestion des compétences o Gestion des savoirs o Gestion des immobilisations o Gestion des ateliers o Gestion des finances o Gestion de….

    montre plus
  • droit objectif
    1018 mots | 5 pages

    S2 La non rétroactivité de la norme nouvelle - En matière pénal b. La rétroactivité en mitius B. Les lois impératives et les lois de procédure- une loi interprétative est une lois qui vient préciser le sens d’une loi antérieur, la loi nouvelle fait cor avec la loi antérieur, elle va être retroactive.2 hypothèse * la loi nouvelle dit elle-même qu elle est interprétative-la cc ne va pas accepter si elle ne le justifie par un intérêtgénéral * la loi ne dit pas- ce sera la jurisprudence si la loi nouvelle est interprétative - les lois de procédure-lois qui gouvernement les règles de procès- ils vont s’appliquerrétroactivement avant leur entrée en vigueur S3.….

    montre plus
  • Hierarchie des normes dans le système juridique francais
    419 mots | 2 pages

    Hiérarchie des normes dans le système juridique français Un édifice juridique dont les degrés d’importance varient ; Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. |Bloc de constitutionnalité | |Bloc de conventionalité | |Bloc de légalité | |Principes généraux du droit | |Bloc règlementaire (Décret · Arrêté) | |Bloc contractuel et Actes administratifs (Circulaire · Directive) | 1. Bloc de constitutionnalité Plusieurs textes sans hiérarchie entre eux : - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Déclaration dite "des droits sociaux" - Droit communautaire originel: traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne - Constitution - Loi constitutionnelle (Loi constitutionnelle initiale et Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès) 2.….

    montre plus
  • Les droits objectifs
    3165 mots | 13 pages

    (J.L. Aubert) Le droit privé est celui qui régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées, telles que les associations, les sociétés et qui assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels. Le droit public diffère du droit privé par : - une finalité différente : il vise à satisfaire l'intérêt de la collectivité.….

    montre plus
  • droit objectif
    5907 mots | 24 pages

    = Toutes les autres règles juridiques doivent petre conformes. La constitution prévoit que le droit positif a des sources internationales et nationales. Le droit national ne s'applique qu'aux relations interne à l'Etat français, sans qu'il n'y ai d'élément d'extraneité (→ élement de droit étranger)….

    montre plus
  • Droit objectif
    17654 mots | 71 pages

    INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Qu'est ce que le droit en fait? C'est une matière de base qui constitue les phénomènes sociaux, c’est à dire que la société établit des règles. Ces règles sont destinées à régir le fonctionnement et à organiser les relations des personnes qui la composent!….

    montre plus
  • Le droit objectif
    5676 mots | 23 pages

    Le droit est inhérent a la vie sociale car partout où l'on a une société il y a du droit (= Ubi jus, ubi societas) , il régit tous les rapports humains. En Angleterre ou au japon, le mot droit sert a designer l règle de vie des hommes en société, chez nous ce la ce complique car il a un double sens : droit subjectif (= des prérogatives individuelles reconnus et sanctionné par le droit objectif, ils sont reconnus pour satisfaire l'intérêt personnel) et le droit objectif (= ensemble des règles de conduite sociale éditée et….

    montre plus
  • La regle de droit
    515 mots | 3 pages

    La règle de droit est dite générale car elle s’applique à tous les citoyens. Elle n’est pas faite pour régler des cas particuliers. On dit qu’elle est impersonnelle. Certaines règles de droit ne visent que certaines catégories de personnes mais elles visent toutes les personnes placées dans la même situation juridique. * Caractère abstrait de la règle de droit :….

    montre plus
  • Le principe de légalité
    8869 mots | 36 pages

    Elle apparait comme la norme jurédique supreme dans l'ordre juredique interne. Cela signifie qu'elle s'impose au legislteure c'est à dire que les loi doivent lui etre conforme, sous le contrôle du conseil constitutionel. Elle s'impose également aux actes administratif. Et c'est le juge administratife qui va operé les contrôles des actes administratife, il pourra etre amener à annuler l'acte non conforme aux texte constitutionel ou à l'un des principes qu'il consacre. A -Les regles Constitutionel :….

    montre plus