Le droit ohada en bref

8287 mots 34 pages
GOUACHE. Avocats

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LE DROIT OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

L'OHADA est un regroupement de 16 Etats, principalement d'Afrique francophone.

L'OHADA est un Traité international conclu à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, auquel peut adhérer tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (" OUA ") — et non signataire du Traité — et tout Etat non membre de cette dernière Organisation, sous réserve de l'accord unanime des Etats Parties.

L'OHADA est une organisation internationale, dotée de la personnalité juridique internationale. Elle jouit, sur le territoire de chaque Etat Partie au Traité, d'immunités et de privilèges particuliers.

L'OHADA a été instituée pour répondre aux objectifs que se sont fixés les Etats Parties au Traité : favoriser l'institution d'une Communauté Economique Africaine ; promouvoir l'unité africaine pour développer l'activité économique garantir la sécurité juridique et judiciaire au sein de cette communauté.

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GOUACHE. Avocats

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Les missions de l'OHADA sont essentiellement :

-

unifier le droit des affaires dans les Etats membres de l'organisation ; promouvoir l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels ; améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice.

L'unification du droit des affaires passe par deux moyens :

-

la création d'un espace juridique commun, par la promulgation d'Actes Uniformes applicables dans tous les Etats Parties au Traité ;

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la création d'un espace judiciaire commun, par l'institution d'une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Les institutions de l’OHADA

Pour réaliser ses missions, l'OHADA est dotée d’un Conseil des Ministres et d’une Cour de Justice et d'Arbitrage.

Le Conseil des Ministres est assisté d'un Secrétariat Permanent auquel est rattachée une Ecole

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