Le droit ohada en bref

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GOUACHE. Avocats

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LE DROIT OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

L'OHADA est un regroupement de 16 Etats, principalement d'Afrique francophone.

L'OHADA est un Traité international conclu à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, auquel peutadhérer tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (" OUA ") — et non signataire du Traité — et tout Etat non membre de cette dernière Organisation, sous réserve de l'accord unanime des Etats Parties.

L'OHADA est une organisation internationale, dotée de la personnalité juridique internationale. Elle jouit, sur le territoire de chaque Etat Partie au Traité, d'immunités et deprivilèges particuliers.

L'OHADA a été instituée pour répondre aux objectifs que se sont fixés les Etats Parties au Traité : favoriser l'institution d'une Communauté Economique Africaine ; promouvoir l'unité africaine pour développer l'activité économique garantir la sécurité juridique et judiciaire au sein de cette communauté.

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Les missions de l'OHADA sontessentiellement :

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unifier le droit des affaires dans les Etats membres de l'organisation ; promouvoir l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels ; améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice.

L'unification du droit des affaires passe par deux moyens :

-

la création d'un espace juridique commun, par la promulgation d'Actes Uniformes applicables danstous les Etats Parties au Traité ;

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la création d'un espace judiciaire commun, par l'institution d'une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Les institutions de l’OHADA

Pour réaliser ses missions, l'OHADA est dotée d’un Conseil des Ministres et d’une Cour de Justice et d'Arbitrage.

Le Conseil des Ministres est assisté d'un Secrétariat Permanent auquel est rattachée une Ecolerégionale supérieure de la Magistrature.

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Conseil des ministres

Le Conseil des Ministres est composé des Ministres chargés de la Justice et des Ministres chargés des Finances des Etats Parties au Traité.

La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat Partie pour une durée d'un an selon des modalités spécifiques.

Le Conseil des Ministres a pour rôle,essentiellement de :

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délibérer et adopter les Actes Uniformes après avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

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approuver (sur proposition du Secrétaire Permanent) le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires ;

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élire les membres de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; nommer le Secrétaire Permanent et le Directeur de l'Ecole régionale de laMagistrature.

Le Conseil des Ministres se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, à l'initiative du Président lui-même ou du tiers au moins des Etats Parties.

Ils ne peuvent valablement délibérer que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés.

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CCJA

La Cour est composée de 7 juges élus pour 7 ans par le Conseil desMinistres. Les juges sont choisis en considération de critères et de conditions déterminés, parmi les magistrats, les avocats et les professeurs de droit ressortissants des Etats Parties et figurant sur une liste préétablie par ces Etats. La Cour comprend un Président et deux Vice-Présidents. Elle est assistée d'un greffier en chef qui assure le secrétariat de la Cour.

La Cour assure dans lesEtats Parties l'interprétation et l'application communes du traité, des règlements pris pour son application et des Actes Uniformes. Elle peut être consultée sur ces questions par un Etat Partie, par le Conseil des Ministres ou par les juridictions nationales.

Elle donne un avis préalable à l'adoption par le Conseil des Ministres des projets d'Actes Uniformes.

Elle tranche les différends...
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