La fin de la tutelle
La tutelle prend fin soit par la majorité du mineur soit par la levée de l’interdiction ou le décès de l’interdit. La tutelle légale prend également fin par le décès du tuteur, sa révocation ou sa déchéance auquel cas si l’interdiction se justifie le juge désignera un autre représentant légal.
A la fin de la tutelle, le représentant légal doit rendre l’ensemble des biens dont il se chargeait appuyer par un rapport détaillé accompagné de toutes les pièces justificatives. Si le mineur ou l’interdit est décédé les biens sont remis aux héritiers.
La personne devenue majeure ou dont l’interdiction est levée dispose de toutes les facultés d’entreprendre les actions en justice s’il relève des problèmes dus à une mauvaise gestion de la part du représentant, cette possibilité se prescrit deux ans après la levée de l’interdiction ou la majorité.
Par contre s’il y avait des actions dolosives ou recel de document cette période de prescription de prolonge d’une année à compter de la date de la prise de connaissance de ces éléments par la personne qui était soumise à la tutelle.

Deuxième partie : Droit Patrimonial après la dissolution du mariage
La dissolution du mariage en droit marocain revêt différentes formes, l’actuel code de la famille tout en retenant la possibilité de mettre fin aux relations conjugales à l’initiative de l’époux institution qui correspond à la répudiation du droit musulman et du code du statut personnel il a toutefois soumis cette dissolution à une procédure judiciaire assez rigoureuse d’où l’appellation divorce sous contrôle judiciaire.
S’il n’a pas reconnu à l’épouse la possibilité de mettre fin aux liens conjugaux par la même procédure il lui a reconnu la possibilité de demander elle-même la dissolution du mariage si elle est titulaire du droit d’option « Tamlik » qui lui est reconnu par son mari. De même, l’épouse peut mettre fin aux liens matrimoniaux par voie de dissolution moyennant compensation « khol3 ».
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