Le droit publique

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La mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois dans l’ordonnancement normatif de la République française

Par Roland RICCI
Maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise
- Centre d’études et de recherche : Fondements du droit public (CER/FDP)

Le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a fait son apparition en France avec la promulgation de la Constitution du 4octobre 1958, est l’accessoire indispensable du constitutionnalisme. En effet, il ne serait d’aucune utilité de poser le principe du recours à l’acte constituant, acte de souveraineté du peuple, et de ne pas assurer le respect des prescriptions contenues dans cet acte. C’est d’ailleurs sur cette base que se sont élaborées les ébauches et les premières applications du contrôle deconstitutionnalité des lois.

Dès l’origine le contrôle de constitutionnalité des lois a été justifié par l’adoption de la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués. Les prescriptions du premier ne pouvant être contredites par les actes du second. C’est sur cette base que E.J. Sieyès a tenté dès 1793, sans succès, de mettre en place un « Jury constitutionnaire », puis que les Etats-Unisd’Amérique ont accueilli le principe du contrôle de constitutionnalité des lois dans le célèbre arrêt Marbury v. Madison. Si le contrôle de constitutionnalité des lois a d’abord vu le jour selon les modalités qui ont toujours cours aux Etat-Unis, un contrôle confié à chaque juge qui peut écarter l’application d’une loi qu’il estime contraire à la Constitution, les Etats du continent européen ont adopté uneautre organisation du contrôle de constitutionnalité des lois.

Le « modèle européen » de justice constitutionnelle, qui est apparu en Autriche en 1920, sous l’inspiration de H. Kelsen, repose sur une autre conception : l’attribution à une juridiction spécialisée de la compétence d’annulation des actes législatifs contraires aux normes constitutionnelles. L’instauration de ce contrôle par voied’action, procès fait à un acte législatif, s’oppose dans son principe au « modèle américain » de justice constitutionnelle. Celui-ci repose sur la mise à l’écart d’un texte qui continue cependant d’appartenir à l’ordonnancement normatif et se trouve par conséquent susceptible d’être de nouveau appliqué. Dans les faits les prérogatives dont jouit la Cour suprême des Etats-Unis et l’importance du «précédent » dans le droit américain atténuent cette caractéristique. Toutefois le modèle européen de justice constitutionnelle accepte de tirer toutes les conséquences de la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués : les actes des pouvoirs constitués reconnus contraires aux prescriptions du pouvoir constituant doivent être sortis de vigueur. Cette différence est extrêmementimportante car la validité des actes du pouvoir législatif est conditionnée par le respect effectif des normes constitutionnelles. Il s’agit d’une conception de la représentation répartie sur deux niveaux : la représentation constituante ressortissant aux normes constitutionnelles qui sont la signification de l’acte de volonté du constituant originaire, c’est-à-dire, selon les principes duconstitutionnalisme, du peuple souverain ; et la représentation législative, qui confie au parlement, organe constitué, la tâche d’élaborer les normes d’application de la constitution.

Sur cette base le modèle européen de justice constitutionnelle s’est perfectionné et a vu sa mise en œuvre s’enrichir de nombreux procédés destinés à en améliorer l’efficacité dans le cadre des démocraties constitutionnelles.Il n’y a donc pas uniformité des modalités de contrôle de constitutionnalité des lois en raison des conditions de mise en œuvre de ce contrôle. En effet, dans la mesure où le contrôle de constitutionnalité des lois est instauré lors de l’élaboration de la loi fondamentale, les modalités de son déroulement dépendent de la finalité que lui assigne l’auteur de cet acte de volonté. En...
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