Le droit syndical

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  • Publié le : 15 mars 2010
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Commentaire de l'Arrêt du 10 avril 1998

Issue de la loi Waldeck Rousseau de 1884, la liberté syndicale revêt une valeur constitutionnelle. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 la consacre sous sa double forme : la liberté individuelle d’adhérer à un syndicat et la liberté d’agir syndicalement. Cette liberté se trouve également inscrite dans les traités internationaux ratifiés parla France (comme par exemple les Conventions 87 et 98 de l’OIT). Mais cette liberté comme toute liberté trouve sa limite au respect des droits et libertés d’autrui. Certaines activités sont interdites aux syndicats. Il s’agissait, dans cet arrêt du 10 avril 1998, rendu par la Chambre mixte, d’une action en contestation de la qualité de syndicat.
En l’espèce, il s’agissait d’un groupement qui, seprévalant de la qualité de syndicat professionnel, avait pris la dénomination de Front National de la Police.
Estimant qu’il n’était qu’une émanation d’un parti politique dont il prenait le nom, plusieurs syndicats l’on assigné aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser cette dénomination.
La Cour d’Appel accueille leurs demandes et le Front Nationalde la Police se pourvoi donc en Cassation.
Le Front National de la Police, en qualité de demandeur au pourvoi, fait grief à l’arrêt de lui avoir interdit la qualité de syndicat.
Selon lui, cette interdiction équivaut à prononcer la dissolution du syndicat et que seul le procureur de la République était compétent à solliciter une telle dissolution. Il ajoute que cette interdiction violait leprincipe de liberté syndicale.
Dans un second moyen, le Front National de la police affirme que la Cour d’Appel ne pouvait déduire du seul fait qu’il ait adopté le même nom d’un parti politique, qu’il ait de ce fait des objectifs politiques sans motiver sa décision.
La problématique posée par cet arrêt est double. En effet, la Cour de Cassation doit d’abord s’interroger sur la question suivante:tout intéressé peut-il agir pour contester en justice la qualité de syndicat d’un groupement ? Puis dans un second temps, elle est amenée à répondre à la question suivante: Un groupement poursuivant des objectifs politiques et agissant contrairement aux règles de non discrimination peut-il revêtir la qualité de syndicat professionnel ?

Opérant un revirement de jurisprudence, elle affirme quele syndicat professionnel est une organisation dont la qualité est contestable par tout intéressé (I) qui doit nécessairement respecter des conditions de fond, essentielles pour le maintien de cette qualité. (II)

I. Le syndicat professionnel, une organisation dont la qualité est contestable par tout intéressé …
La liberté syndicale (A) ne fait pas obstacle à ce que « toute personne justifiantd’un intérêt à agir »puisse contester la qualité de syndicat professionnel (B).

A. La liberté syndicale,…

- Principe fondamental reconnu par la Constitution (1946) => « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix »
- liberté de se syndiquer, d’entrer dans le syndicat de son choix sans subir de discrimination de la part del’employeur, liberté de constituer un syndicat …

B. …un principe qui ne fait pas obstacle à ce que « toute personne justifiant d’un intérêt à agir »puisse contester la qualité de syndicat professionnel.

- La dissolution judiciaire peut être prononcée à titre de sanction de l’illicéité des statuts (art. L. 2135-1). Cette action ne peut être exercée qu’à la diligence du procureur de la République(6 avril 1994)
- Mais dans cet arrêt la Cour de Cassation affirme que toute personne ayant un intérêt à agir (en l’espèce les autres syndicats) est recevable a contester la qualité de syndicat professionnel qui ne satisfait pas aux exigences de la loi (ce qui est le cas en l’espèce) et demander d’interdire à cette organisation de ce prévaloir de cette qualité
- Dans cet arrêt, elle étend...
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