Le droit syndical

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  • Publié le : 16 avril 2011
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Liberté syndicale Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats syndicaux.
Rôle des organisations syndicales Lesorganisations syndicales de fonctionnaires participent aux négociations nationales et de proximité dès lors qu'elles disposent d'au moins un siège dans les instances consultatives présentes au niveauoù les négociations sont menées et compétentes pour l'examen des sujets abordés (comités techniques, commissions administratives paritaires, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail, ...).
Elles participent ainsi, avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers, aux négociations nationales relatives à l'évolution desrémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics.
Elles participent aussi, à tous les niveaux de l'administration, avec les autorités compétentes, aux négociations relatives : 
auxconditions et à l'organisation du travail, et au télétravail,
au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle,
à la formation professionnelle et continue,
à l'action sociale et àla protection sociale complémentaire,
à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail,
à l'insertion professionnelle des personnes handicapées,
à l'égalité professionnelle entre les hommeset les femmes.
Un accord est valide :
s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnellesau niveau auquel l'accord est négocié,
ou s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix lors des dernières électionsprofessionnelles au niveau auquel l'accord est négocié et si cet accord ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total...
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