Le droit syndical

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Représentativité des syndicats

Loi des nouvelles règle de représentativité

LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociationcollective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008.

Les critères qui permettent d’apprécier la représentativité

Le respect des valeursrépublicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté d’au moins deux ans, une audience suffisante aux élections professionnelles, une influence, des effectifs d’adhérents et des cotisationsLes confédérations syndicales nationales

Confédération Générale du Travail, Confédération Française Du Travail, Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière, Confédération Françaisedes Travailleurs Chrétiens, Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres.

La prérogative exclusive

Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un déléguésyndical pour négocier au sein de l’entreprise.

Les convoqués pour l’accord préélectoral

1˚ les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;2˚ les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel etgéographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.

Le candidat au 1er tour des élections

Désormais, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte dansles effectifs de l’entreprise utilisatrice (à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents) à la double condition : qu’ils soient présents dans les locaux de cette...
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