Le droit syndical

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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Fiche 2 : le dt syndical

I LA LIBERTE SYNDICALE

Liberté de constitution et principe de spécialité :

doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998

Fiche d'arrêt
Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrumentd'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires.

Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP et la GFT l'ont assigné au fin de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d'utiliser la dénomination de front national de la police car selon eux il n'est qu'une émanation d'un parti politique etil s'appropriait une dénomination identique à celle des policiers membre du comité national de la Résistance. Le CA accède à cette demande.

Le FNP fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir accueilli cette demande . Selon lui l'interdiction dont il fait l'objet de se prévaloir de sa qualité de syndicat équivaut à sa dissolution et seul le procureur de la république était compétent pour prononcer unedissolution. De plus selon , le FNP le principe de la liberté syndicale a été violé car en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, les syndicatspeuvent se constituer librement

solution : La cours rejette le 1er moyen et estime que le principe de liberté syndical ne fait pas obstacle à ce qu'indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d'un syndicat dans les conditions prévues par l'article L. 481-1 du Code du travail en cas d'infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs, toutepersonne, qui justifie d'un intérêt à agir, soit recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'une organisation dont l'objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail. Elle estime donc que les syndicats requérants avaient un intérêt légitime à agir.

Elle rejette le second moyen estimant q'un syndicat professionnel ne peut pas être fondé surune cause ou en vue d'un objet illicite. Il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie. Par suite ayantsouverainement retenu que le Front national de la Police n'est que l'instrument d'un parti politique qui est à l'origine de sa création et dont il sert exclusivement les intérêts et les objectifs en prônant des distinctions fondées sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, les juges du fond, en lui interdisant de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, ontlégalement justifié leur décision.

Doctrine :

Sur le premier point, la Cour de cassation fait une application stricte des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, énonçant respectivement que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées parleurs statuts » et que « les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou même profession libérale peuvent se constituer librement... »

Ces critères permettent de distinguer clairement les syndicats professionnels des partis politiques, qui, aux termes de...
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